Depuis 2004, la Première Nation de Miawpukek, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre Neuve et Labrador négocient une entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Miawpukek.
En 2005, les parties ont signé un accord-cadre sur l'autonomie gouvernementale dans lequel elles définissaient les points et méthodes de discussion.
Bien que l'entente de principe ne soit pas juridiquement contraignante, elle énonce les principaux éléments qui composeront l'accord définitif.
L'entente de principe signée aujourd'hui, laquelle propose un ensemble de pouvoirs législatifs sans titres sur des terres, est la première entente du genre dans les provinces de l'Atlantique.
Une fois conclu, un accord définitif donnerait à la Première Nation de Miawpukek le pouvoir d'adopter et d'appliquer des lois dans un éventail de domaines, de la culture aux travaux publics en passant par la langue.
Une entente de principe détaille habituellement les principaux éléments de l'accord définitif et constitue, en quelque sorte, une ébauche à partir de laquelle les parties négocient le détail de l'accord définitif. Après avoir atteint un consensus, les parties ratifient et signent l'accord définitif.
L'entente de principe détaille les compétences et les droits, ainsi que leurs limites, de la Première Nation de Miawpukek dans divers domaines, notamment la culture et la langue, l'éducation, la santé, les services à l'enfance et à la famille, la gestion des terres et des ressources, l'octroi de permis, la réglementation et l'exploitation des entreprises et l'administration de la justice. Les pouvoirs législatifs de la Première Nation de Miawpukek se limitent à ses terres de réserves, à l'exception de l'aide au revenu, que la Première Nation pourra offrir à ses membres même s'ils résident à l'extérieur de la réserve.
Lorsque l'accord définitif sera conclu et que la Première Nation de Miawpukek adoptera des lois visant les domaines de compétence convenus, les dispositions de la Loi sur les Indiens cesseront de s'appliquer en conséquence.
Les terres de Miawpukek demeureront des « terres réservées pour les Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
