Les lois pénales du Canada dans le domaine du délit informatique n’ont pas été mises à jour depuis les années 1990, soit avant l’arrivée des médias sociaux et l’abondance des technologies disponibles aujourd’hui.
La technologie a beaucoup évolué depuis, mais cette évolution met à l’épreuve les méthodes d’enquête conventionnelles. Même si leCode criminel permet aux services de police de réunir des éléments de preuve sur des crimes commis au moyen d’Internet et d’autres technologies de communication, il le fait d'une façon inefficace et inefficiente parce que les corps policiers et les tribunaux doivent essayer d'utiliser des moyens d'enquête conçus avant la technologie d'aujourd'hui.
Selon les données de Statistiques Canada, en 2012, 83% des Canadiens avaient accès à l’Internet à la maison1. La Presse canadienne rapporte que plus de 19 millions de Canadiens, soit plus de la moitié de la population, vont sur Facebook au moins une fois par mois2. Au niveau international, la Banque mondiale rapporte qu’en 2012, 35,6% des gens utilisaient l’Internet3. Le nombre de gens ayant accès à l’Internet ne peut qu’augmenter et les technologies utilisées deviendront de plus en plus sophistiquées, rendant d’autant plus nécessaire de mettre à jour les outils juridiques pour assurer la sécurité informatique des Canadiens.
Le projet de loi C‑13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, vise à assurer que les services de police pourront faire leur travail de façon plus efficiente en garantissant la protection du droit à la vie privée des Canadiens et leurs libertés civiles, tout en maintenant la responsabilité et la transparence.
Les amendements proposés dans le projet de loi C‑13 garantiraient essentiellement que les renseignements auxquels les organismes d’application de la loi ont actuellement accès dans le cas des appels téléphoniques le seraient aussi dans celui de technologies plus nouvelles comme les ordinateurs, les téléphones intelligents et Internet. Ces outils ne sont pas nouveaux sur le plan qualitatif, mais ils mettent plutôt à jour des outils existants afin de répondre aux nouvelles technologies.
Les organismes d’application de la loi ne peuvent intercepter des communications privées ou obtenir des données de transmission sans que la loi les y autorise. La collecte d’éléments de preuve doit se faire sous contrôle judiciaire comme un mandat ou une ordonnance d’un tribunal qui cible de l’information sur des personnes en particulier et peuvent être utilisés pendant une période limitée seulement. La loi proposée ne modifierait pas ces exigences. Dans le cadre des mesures législatives proposées, aucun changement n'est prévu à l'approche présentement adoptée dans le cadre des mesures légales et à l'autorité judiciaire requises pour mener les enquêtes.
Le projet de loi à l’étude augmenterait de plus les protections relatives à la vie privée au moyen des dispositions existantes qui ont trait aux mandats de localisation de sorte que les services de police devraient se conformer au seuil plus élevé des « motifs raisonnables de croire » que des activités criminelles ont eu lieu ou auront lieu afin de recevoir un mandat autorisé par l’appareil judiciaire lorsqu’ils demandent l’autorisation de localiser une personne au moyen d’un objet que porte habituellement celle‑ci.
Le nouveau projet de loi ne contient pas les amendements controversés proposés dans l’ancien projet de loi C‑30 au sujet de l’accès sans mandat aux renseignements sur les abonnés et de la modification de l’infrastructure de télécommunications.
Une autre proposition qui a trait à la vie privée porte sur l’obligation de détruire les données informatiques une fois qu’elles ont été produites conformément à une ordonnance de production ou après l’expiration d’une demande ou d’une ordonnance de conservation. Cette mesure garantit que les tiers dépositaires de renseignements personnels ne réunissent pas indûment de l’information dont ils n’ont pas besoin dans le cours normal de leurs activités.
Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à préserver la primauté du droit dans toutes ses lois. Il continuera de veiller à ce que cette primauté s’exerce à la lumière du droit à la vie privée et des droits de la personne protégés dans des lois canadiennes comme la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Aucun des moyens d’enquête proposés (p. ex., ordonnances de production, ordonnances de conservation et mandats) ne permet d’obtenir des renseignements sans ordonnance judiciaire.
Cette mesure législative a été établie et modifiée de façon à répondre aux préoccupations soulevées dans l'optique de la protection de la vie privée tout en garantissant aux organismes d’application de la loi les outils nécessaires pour enquêter sur des crimes commis dans le contexte de la technologie moderne. On a aussi rédigé le projet de loi de façon à garantir qu’il est conforme à laCharte canadienne des droits et libertés.
