OTTAWA, le 25 novembre 2013 –L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable James Moore, ministre de l’Industrie, et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd’hui le rétablissement du projet de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, conformément à l’engagement pris dans le récent discours du Trône. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu’elles voudraient intervenir.
« La sécurité et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement. La mesure rétablie aujourd’hui mettra la sécurité du public au premier rang, protégera les Canadiens et les Canadiennes contre les personnes qui présentent le plus haut risque et augmentera les droits des victimes, a déclaré le ministre MacKay. Par la création d’un processus pour la désignation d’un accusé à haut risque, nous verrons à ce que les accusés qui franchissent le seuil de la non-responsabilité criminelle à haut risque ne soient plus une menace pour leurs victimes ou les communautés canadiennes. »
« Notre gouvernement s’est engagé formellement à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à donner une plus grande place aux victimes dans notre système de justice, a dit le ministre Moore. La sécurité du public en général et le point de vue des victimes devraient être les aspects les plus importants à prendre en considération afin de prévenir la libération d’accusées jugées non criminellement responsables à haut risque. »
La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui traite des préoccupations soulevées par les victimes d’actes criminels ainsi que par les provinces et les territoires, comporte trois principaux volets :
- Accorder la priorité à la sécurité publique – la loi énoncerait explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR).
- Créer la désignation d’accusé à haut risque – la loi prévoirait la création d’une nouvelle désignation pour protéger le public contre les accusés NCR à haut risque. Après qu’un tribunal l’aurait désigné accusé à haut risque, l’accusé NCR devrait être détenu sous garde, et une commission d’examen ne pourrait le libérer avant qu’un tribunal n’ait révoqué cette désignation. Les autres conséquences d’une désignation d’accusé NCR à haut risque comprendraient la possibilité pour la commission d’examen de prolonger la période entre les examens (jusqu’à trois ans), l’interdiction de sorties sans escorte pour ces personnes et l’autorisation de sorties avec escorte seulement dans de rares circonstances et s’il existe des mesures suffisantes pour assurer la sécurité du public.
- Augmenter les droits des victimes –- la loi augmenterait la sécurité des victimes en leur accordant une attention particulière dans les décisions liées à des accusés déclarés NCR; en veillant à les aviser lorsqu’un accusé NCR est libéré et en leur indiquant où il a l’intention de résider; et en permettant les ordonnances de non-communication entre un accusé NCR et la victime.
« Les victimes veulent être mieux informées et participer davantage au processus, a déclaré le sénateur Boisvenu. Ce projet de loi aidera notre gouvernement à s’acquitter des engagements qu’il a pris dans le cadre de son plan pour garantir la sécurité des rues et des communautés, y compris à se porter à la défense des victimes et à assurer une justice équitable et efficiente. »
Les réformes proposées ne toucheraient pas l’accès au traitement pour les accusés NCR.
Le rétablissement de cette mesure législative va dans le sens de l’engagement pris dans le discours du Trône de 2013 de venir en aide aux victimes d’actes criminels et de protéger nos collectivités.
Fiche d'information: Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
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