Ottawa, le 8 novembre 2013 — Aujourd’hui, le gouvernement Harper a présenté le projet de loi C-12, la Loi sur les prisons sans drogue.
Par le projet de loi, le gouvernement cherche à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin d’expressément stipuler que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) détient une nouvelle autorisation législative lorsqu’elle prend des décisions sur la libération conditionnelle des délinquants qui ont été libérés sous condition, mais qui affiche par la suite des résultats positifs à l’analyse de dépistage de drogue ou qui ont refusé de subir cette analyse avant d’être libéré d’une institution dans la collectivité.
Le projet de loi modifiera aussi la LSCMLC afin de faire en sorte que la CNLC porte une attention particulière à la question de savoir si la condition de s’abstenir de consommer des drogues et de l’alcool devrait être imposée aux délinquants au moment de la libération conditionnelle.
« La lutte contre l’usage et le commerce de la drogue dans les pénitenciers fédéraux rendra le système correctionnel plus sécuritaire pour les employés et les détenus et augmentera la réussite de la réadaptation, tout en», a déclaré l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Cela contribue à l’établissement de communautés plus sécuritaires pour les Canadiens. »
En 2008, une somme de 122 millions de dollars a été annoncée afin de mettre en œuvre une approche plus rigoureuse à l’égard de l’interdiction de la drogue, ce qui créera un environnement plus sûr et plus sécuritaire dans lequel les délinquants peuvent se concentrer sur la réadaptation. Le financement a été utilisé pour élargir le programme de chiens détecteurs dans les pénitenciers, améliorer les liens avec les organismes d’application de la loi et rehausser la sécurité du périmètre des établissements.
Notre gouvernement a aussi mis en œuvre les mesures suivantes afin de lutter contre les drogues dans les pénitenciers fédéraux :
- augmenter le nombre de tests aléatoires mensuels des délinquants;
- améliorer la collecte de données sur l’usage de la drogue dans les prisons au moyen d’une analyse comparative;
- poursuivre le travail avec les avocats de la Couronne afin de s’assurer que les accusations criminelles liées à la drogue dans les pénitenciers sont portées;
- instaurer des révisions à la division 5(3)(ii)(B) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, pour que quiconque fait le trafic d’une substance figurant dans les annexes I à IV dans un pénitencier, ou pour ces motifs, soit passible d’une pénalité minimale obligatoire de deux ans;
- améliorer la formation sur les analyses d’urine et la toxicomanie donnée aux membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le projet de loi C-12 démontre que le gouvernement Harper lutte contre la présence des drogues illicites dans les pénitenciers fédéraux et tient les délinquants sous responsabilité fédérale responsables de leurs actes.
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web à www.securitepublique.gc.ca.
