Le gouvernement consolide ses efforts de lutte contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en créant une nouvelle infraction au Code criminel qui prévoit des peines d’emprisonnement obligatoire pour les récidivistes. Bon nombre de ces contrevenants sont affiliés à d’autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d’armes et de drogues illicites.
Les modifications proposées au Code criminel créeraient une nouvelle infraction pour le trafic de tabac de contrebande. Le trafic comprend les agissements suivants :
- Vente;
- Offre de vente;
- Possession à des fins de vente;
- Transport;
- Distribution; ou
- Livraison.
En vertu du projet de loi, la peine maximale pour une première infraction serait de six mois d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Le projet de loi propose également des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les récidivistes lorsqu’un volume élevé de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu’il soit question de « volume élevé » serait de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d’autres produits du tabac.
Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation seraient les suivantes :
- Incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité;
- Incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité;
- Incarcération de deux ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.
Le procureur général du Canada se verra octroyer une compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites pour cette nouvelle infraction. Le Service des poursuites pénales du Canada assume les fonctions du procureur général du Canada dans la poursuite d’infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
Les dispositions entreraient en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.
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Ministère de la Justice Canada
novembre 2013
