Ottawa, le 1er novembre 2013 – L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui que la Loi sur le terrorisme nucléaire est entrée en vigueur. Cette mesure législative améliore le cadre juridique national afin de mieux répondre à la menace du terrorisme nucléaire et répond aux engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.
« La menace du terrorisme nucléaire est une préoccupation mondiale importante, a affirmé le ministre MacKay. Cette loi améliorera notre capacité de lutter contre le terrorisme nucléaire en punissant ceux qui veulent commettre de tels actes. La sécurité et la sûreté sont notre principal souci. »
La Loi sur le terrorisme nucléaire institue quatre nouvelles infractions au Code criminel liées au terrorisme nucléaire :
- la fabrication d’un dispositif ou la possession, l’utilisation, le transfert, l’exportation, l’importation, la modification ou la disposition de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement;
- l’utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s’abstenir de faire une chose;
- la perpétration d’une infraction poursuivie sur mise en accusation en vue de l’obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l’accès à une installation nucléaire;
- la menace de commettre l’une de ces infractions.
La collectivité internationale, y compris le Canada, a renforcé sa collaboration dans le but d’aider à empêcher des particuliers ou des groupes animés de mauvaises intentions d’acquérir des matières nucléaires et des matières et des dispositifs radioactifs.
Ces modifications permettront au Canada de ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaireset la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Une version en ligne de la loi est disponible à http://www.parl.gc.ca/Default.aspx?Language=F.
Fiche d’information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire
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Réf :
- Paloma Aguilar
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