Décembre 2013
Communiqué : Fiche d'information : Le gouvernement Harper dépose un nouveau projet de loi pour protéger les patients - Il donne ainsi suite aux engagements pris dans le discours du Trône de 2013 sur la déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments, les rappels et l'exactitude des étiquettes
Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux (la loi Vanessa) pour aider à repérer plus facilement les médicaments potentiellement dangereux et assurer le rappel rapide de ces produits.
La nouvelle loi mettra à jour celle qui s'applique aux médicaments et aux matériels médicaux pour accroître la sécurité des patients dans des domaines d'intérêt clés et permettra au gouvernement :
- d'exiger une surveillance étroite, notamment la déclaration des réactions indésirables aux médicaments par les établissements de soins de santé;
- d'exiger le rappel des produits dangereux;
- d'imposer de nouvelles sanctions sévères pour les produits dangereux, y compris des peines d'emprisonnement et de nouvelles amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour au lieu de 5 000 dollars comme actuellement;
- de laisser aux tribunaux la latitude pour imposer des amendes encore plus fortes si les infractions sont intentionnelles;
- d'obliger les sociétés pharmaceutiques à réviser les étiquettes pour que les renseignements quant aux risques soient clairs, y compris de mettre à jour, s'il y a lieu, les mises en garde pour les enfants;
- d'obliger les sociétés pharmaceutiques à soumettre les produits à des essais plus poussés, notamment lorsque des problèmes sont constatés pour certaines populations à risque comme les enfants.
La loi sur la sécurité des patients s'inscrit dans le prolongement de nos efforts actuels pour s'assurer que l'étiquetage des drogues et les autres détails relatifs à leur sécurité soient faciles à lire et à comprendre.
La loi s'appliquera aux médicaments d'ordonnance et en vente libre, aux thérapies géniques et aux matériels médicaux.
Les familles, les patients, les prestataires de soins de santé et l'industrie ont été consultés dans l'élaboration de la nouvelle loi visant à protéger les patients afin de garantir qu'elle améliore la sécurité là où elle est la plus menacée. Lors de ces consultations, on a généralement convenu du besoin d'un cadre plus strict pour assurer la sécurité des médicaments et des matériels médicaux, y compris de mesures rendant obligatoires la déclaration des réactions indésirables et les rappels, et haussant les amendes et les peines pour tenir compte de la gravité des infractions.
Remplir ce dernier engagement pour leur sécurité permettra aux familles canadiennes d'avoir confiance dans les médicaments qu'elles prennent et donnent à leurs enfants.
Pour de plus amples renseignements sur la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (la loi Vanessa) Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (projet de loi C 17), veuillez visiter la page Web d’informations de Santé Canada et la page questions et réponses.
