Déclaration du ministre de la Justice sur le jugementde la Cour suprême du Canada dans procureur général du Canada c. Bedford et al.

Communiqué de presse

Ottawa, le 20 décembre 2013 – L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a formulé aujourd’hui la déclaration suivante :

« Je suis préoccupé par le fait que, dans le jugement qu’elle a rendu dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et al., la Cour suprême du Canada ait établi que les articles 210, 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel portant sur la prostitution sont inconstitutionnels. Le tribunal a toutefois ordonné que ces dispositions demeurent en vigueur pendant 12 mois pour donner le temps au Parlement d’examiner de quelle façon traiter ce dossier fort complexe. Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois criminelles continuent d’enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité de tous les Canadiens et le bien-être de nos collectivités. Plusieurs autres dispositions du Code criminel demeurent en vigueur pour protéger les personnes qui se livrent à la prostitution et d’autres personnes vulnérables et pour contrer les conséquences négatives de la prostitution sur les collectivités. »

Réf :

Paloma Aguilar
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

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Date de modification :: 2013-12-20

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