Dans le discours du Trône de 2007, le Canada a annoncé sa Stratégie pour le Nord, qui présentait une vision globale pour le Nord et était axée sur quatre domaines prioritaires : exercer la souveraineté du Canada dans le Nord; protéger notre patrimoine environnemental; favoriser le développement social et économique; améliorer et décentraliser la gouvernance.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que les résidents du Nord disposent d'un plus grand contrôle sur leurs ressources et sur la prise de décisions. Le dépôt de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest marque une étape historique vers le transfert des responsabilités.
Le projet de loi allie deux éléments essentiels de la Stratégie pour le Nord du gouvernement du Canada, soit le transfert de la gestion des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest (insérer le lien) et des améliorations au régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest, comme énoncé dans le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Le projet de loi comporte aussi des éléments qui entraîneront la modernisation de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, par exemple, des mesures pour que la durée du mandat et le rôle du commissaire soient mieux harmonisés avec ceux au Yukon et au Nunavut.
Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest
Le 25 juin 2013, le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et les parties à l'Entente ont signé l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. À l'heure actuelle, les parties poursuivent leurs efforts pour que le transfert se concrétise d'ici le 1er avril 2014.
Actuellement, le GTNO prend des décisions au nom de ses résidents tout comme le fait un gouvernement provincial, sauf en ce qui concerne les domaines de l'administration et de la gestion des terres publiques, des ressources hydrauliques et des ressources minérales et de la gestion du pétrole et du gaz. Grâce à l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, ces domaines de responsabilités sont transférés au GTNO. Ce transfert favorisera
l'autonomie et la prospérité des Territoires du Nord-Ouest en permettant à la population d'avoir davantage son mot à dire sur la façon dont ses terres, ses ressources hydrauliques et ses autres ressources naturelles sont exploitées ainsi qu'en permettant au GTNO de percevoir et de partager les recettes tirées des ressources du territoire.
L'Entente énonce le mode de transfert de l'administration et du contrôle des terres, des ressources et des droits sur l'eau du gouvernement du Canada au GTNO. Le gouvernement territorial prendra en charge la gestion des zones terrestres et l'octroi des droits et des titres relatifs au pétrole, au gaz et aux minéraux terrestres; il pourra aussi percevoir des redevances. Le gouvernement du Canada conservera la responsabilité concernant l'assainissement des sites contaminés importants existants, l'administration de l'émission des droits et des intérêts en mer et la négociation des revendications territoriales.
Négociations
Les négociations menant à cette entente ont commencé par la signature de l'entente de principe sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest en janvier 2011. Les sept signataires de l'entente de principe ont participé aux négociations : le gouvernement du Canada, le GTNO, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest, le Sahtu Secretariat Incorporated, le Conseil tribal des Gwich'in et le gouvernement tlicho.
Le 11 mars 2013, les parties ont signé un consensus sur les modalités du transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement du Canada au GTNO.
Le gouvernement du Canada a mené une deuxième ronde de consultations auprès d'organisations autochtones et d'autres intervenants, et ce, avant de terminer l'entente provisoire. Tous les commentaires et les renseignements reçus ont été étudiés avec soin.
Modalités financières
Les accords financiers pour le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest sont énoncés dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement du Canada versera au GTNO un paiement unique de 26,5 millions de dollars, tandis que les groupes autochtones participants recevront un total de 4 millions de dollars, qui les aideront à assumer les frais de configuration et de mise en œuvre nécessaires pour que les parties soient prêtes à assumer leurs nouvelles responsabilités à la date de transfert. En outre, la base de dépenses brutes de la subvention calculée en fonction de la formule de financement des territoires sera majorée de 67,3 millions de dollars. Les organisations autochtones signataires de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités recevront un financement annuel pouvant aller jusqu'à 4,6 millions de dollars.
Le gouvernement territorial pourra garder 50 % des recettes tirées des ressources, jusqu'à concurrence de 5 % de sa base de dépenses brutes. Le GTNO s'est engagé à verser une partie de ces fonds aux groupes autochtones.
Le principal financement fédéral pour les trois gouvernements territoriaux est offert grâce à la formule de financement des territoires. Cette formule est un transfert annuel inconditionnel du gouvernement du Canada aux trois gouvernements territoriaux, pour leur permettre d'offrir à leurs résidents un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des niveaux d'imposition comparables. La formule tient compte des coûts plus élevés de la prestation des programmes et des services dans le Nord. Grâce à la formule, les territoires reçoivent de l'aide pour financer des services comme les hôpitaux, les écoles, les routes et les services sociaux. En 2013-2014, le transfert pour les Territoires du Nord-Ouest sera de 1,1 milliard de dollars.
Améliorations du régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest
Le projet de loi C-15 comporte aussi des modifications à différentes lois, qui ont pour but d'améliorer le régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. La modification réglementaire est un projet opportun et nécessaire, qui contribuera à l'optimisation des avantages conférés par le transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest.
Voici une partie des modifications aux trois lois proposées ayant trait à la réforme réglementaire.
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie applique les obligations prévues dans les accords sur le règlement des revendications territoriales des Gwich'in, des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que du peuple tlicho, grâce à la mise sur pied d'un régime de cogestion intégrée pour la réglementation des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie.
Les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'action comprennent ce qui suit :
- Restructurer les offices des terres et des eaux (regroupement de quatre offices pour n'en former qu'un)
- Fixer des délais pour la réalisation des évaluations environnementales et la délivrance des permis d'utilisation des eaux
- Accorder le pouvoir de mener des études environnementales régionales
- Clarifier les rôles et les responsabilités liés à la consultation auprès des Autochtones
- Instituer une autorité réglementaire de recouvrement des coûts pour les études sur les répercussions environnementales
- Augmenter les amendes pour les infractions liées aux permis et aux licences
- Instaurer des sanctions administratives pécuniaires
- Regrouper les prises de décisions fédérales
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest établit l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, lequel délivre des permis pour l'utilisation des eaux et les dépôts de déchets et examine les effets néfastes pouvant en découler. Le processus peut comprendre la tenue d'audiences publiques au sujet de la demande d'utilisation. La Loi établit également les droits et les responsabilités des titulaires de permis et prévoit des mesures d'application.
Les modifications proposées comprennent les suivantes :
- Modifier la structure de l'Office
- Fixer des délais pour la délivrance de permis d'utilisation des eaux et les processus décisionnels
- Adopter des permis d'utilisation des eaux pour la « durée du projet »
- Instituer une autorité réglementaire de recouvrement des coûts pour les études sur les répercussions environnementales
- Augmenter les amendes
- Instaurer des sanctions administratives pécuniaires
Loi sur les terres territoriales
La Loi sur les terres territoriales traite de la protection, de la surveillance et de l'utilisation des terres publiques (surface et sous-sol), y compris de la délivrance de permis et de l'octroi de baux, de droits sur les minéraux, l'exploitation de carrières et le charbon ainsi que de l'établissement de modalités relatives à l'utilisation des terres, à l'exécution et à la perception des droits applicables. Dans la vallée du Mackenzie, certaines des fonctions sont visées par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Les modifications proposées comprennent les suivantes.
- Augmenter les amendes
- Instaurer des sanctions administratives pécuniaires
Globalement, si les résidents du Nord sont à même de contrôler leurs ressources au moyen du transfert des responsabilités et d'outils de réglementation améliorés, les Territoires du Nord-Ouest demeureront un lieu où il fait bon vivre, travailler et investir.
