Fiche d'information : Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Nation des Dakota de Sioux Valley

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La Nation des Dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont conclu un accord sur l'autonomie gouvernementale grâce auquel la Nation des Dakota de Sioux Valley pourra avoir une plus grande maîtrise de ses affaires.
L'accord sur la gouvernance et les accords connexes ont été signés par toutes les parties en août 2013. La signature de ces accords fait de la Nation des Dakota de Sioux Valley la première Première Nation autonome des Prairies. Il faut maintenant élaborer une loi fédérale et une loi provinciale pour les mettre en vigueur. Le Canada a déposé un projet de loi habilitant le 5 décembre 2013.
L'accord sur l'autonomie gouvernementale permet le renouvellement des relations entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba et la Nation des Dakota de Sioux Valley de façon à soutenir une plus grande autonomie et à créer des possibilités de développement communautaire et économique ainsi que des partenariats commerciaux.

Il n'est pas question d'un accord sur une revendication territoriale ou d'un traité. Grâce à l'autonomie gouvernementale, les lois de la Nation des Dakota de Sioux Valley seront appliquées sur les terres de réserve de la Nation en harmonie avec les lois fédérales et provinciales dans les limites du cadre constitutionnel du Canada.

Qu'est-ce que l'autonomie gouvernementale?

À moins qu'elles aient négocié des accords sur l'autonomie gouvernementale ou d'autres accords similaires, les Premières Nations sont assujetties à la Loi sur les Indiens. Cette loi établit une forme limitée et dépendante d'administration locale qui est supervisée par un ministre fédéral et ne prend pas en compte les circonstances particulières de la collectivité.
L'autonomie gouvernementale sort les Premières Nations du régime de la Loi sur les Indiens et leur permet d'avoir une plus grande maîtrise des décisions qui touchent leurs collectivités dans les limites du cadre constitutionnel du Canada.

La négociation et la mise en œuvre d'accords sur l'autonomie gouvernementale sont indispensables à la réconciliation et au renouvellement des relations avec les Premières Nations du Canada. L'autonomie gouvernementale soutient aussi les principes de saine gouvernance qui peuvent stimuler le développement économique.
Une fois l'accord sur l'autonomie gouvernementale avec la Nation des Dakota de Sioux Valley en vigueur, le gouvernement du Canada aura conclu 20 accords globaux sur l'autonomie gouvernementale avec 34 collectivités autochtones.

Jalons des négociations

Les négociations sur l'autonomie gouvernementale entre la Nation des Dakota de Sioux Valley et le gouvernement du Canada ont commencé en 1991.
Le gouvernement du Manitoba s'est joint aux négociations en 1993.
En 2001, le Canada et la Nation des Dakota de Sioux Valley ont signé une entente de principe globale et une entente de principe tripartite connexe avec le Manitoba. Ces ententes de principe ont établi le cadre de la négociation de l'accord sur la gouvernance et des accords connexes.
En juin 2011, les négociateurs ont paraphé des accords provisoires qui marquaient la fin des négociations. Les membres de la Nation des Dakota de Sioux Valley ont voté pour les accords le 4 octobre 2012.
Les accords sur l'autonomie gouvernementale ont été signés le 30 août 2013. Vous pouvez en apprendre davantage sur les grandes étapes du processus de négociation de l'autonomie gouvernementale.

Coup d'œil sur les accords

Deux grands accords établissent les arrangements sur l'autonomie gouvernementale négociés par la Nation des Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba.
L'accord sur la gouvernance entre la Nation des Dakota de Sioux Valley et le Canada reconnaît le gouvernement oyate des Dakota de Sioux Valley et crée des relations intergouvernementales entre la Nation des Dakota de Sioux Valley et le Canada. Un deuxième document, l'accord tripartite sur la gouvernance conclu entre la Nation des Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba officialise le fait que le Manitoba reconnaît et accepte l'accord de gouvernance principal, en plus de faire du Manitoba une partie aux accords sur l'autonomie gouvernementale.
Les parties ont aussi négocié un accord financier ainsi qu'un plan de mise en œuvre. Maintenant que les accords ont été approuvés et signés par les parties, il faut élaborer une loi fédérale et une loi provinciale pour les mettre en vigueur. Le Canada a déposé un projet de loi habilitant le 5 décembre 2013. L'objectif est de faire entrer en vigueur le même jour les lois provinciales et fédérales connexes.

Points saillants de l'accord

Une fois que l'accord sur l'autonomie gouvernementale sera en vigueur, la Nation des Dakota de Sioux Valley pourra avoir une plus grande maîtrise des décisions qui touchent ses membres. La Nation des Dakota de Sioux Valley possédera des pouvoirs législatifs dans plus de 50 domaines, dont les suivants :

structure, gestion et activités du gouvernement oyate des Dakotas de Sioux Valley;
appartenance;
questions culturelles;
élections;
administration des finances;
gestion des terres de réserve, y compris les ressources naturelles et les évaluations environnementales;
logement;
éducation, santé et développement social;
enregistrement, délivrance de permis et réglementation des entreprises;
sécurité et ordre publics et application des lois de la Nation des Dakota de Sioux Valley.

Gouvernance, responsabilité et rapports

L'accord sur la gouvernance établit de nouveaux arrangements fondés sur des relations plus respectueuses entre la Nation des Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba. Il assurera la responsabilité démocratique entre le gouvernement oyate des Dakota de Sioux Valley et les membres de la Nation des Dakota de Sioux Valley. L'accord crée un régime de gouvernance plus transparent et responsable qui répondra mieux aux besoins et aux attentes de la collectivité, ce qui permettra de promouvoir davantage de meilleures conditions de vie dans la collectivité et un climat favorisant les investissements et le développement économique.
Les dispositions sur la responsabilité sont énoncées dans l'accord et la constitution de la Nation des Dakota de Sioux Valley, qui a été créée par la Nation à la suite de consultations exhaustives tenues sur plusieurs années, et approuvée par ses membres dans le cadre d'un vote en octobre 2012.

Terres et développement économique

L'accord sur la gouvernance prévoit un processus qui permettra à la Nation des Dakota de Sioux Valley de régir et de légiférer l'exploitation des ressources naturelles et les évaluations environnementales liées à des projets connexes sur ses terres de réserve. Elle pourra aussi enregistrer et réglementer les entreprises sur ses terres de réserve, de même que leur délivrer des permis. Ces changements préparent le terrain en vue d'accroître les possibilités de développement économique et de partenariats commerciaux avec le secteur privé sur les terres de réserve de la Nation.

Faits en bref : préparer l'avenir

Bien que l'accord sur l'autonomie gouvernementale vise à remplacer les dispositions sur la gouvernance et l'économie désuètes de la Loi sur les Indiens, les membres de la Nation des Dakota de Sioux Valley continueront d'être reconnus et traités comme des Indiens inscrits au sens de la Loi.
Les accords sur l'autonomie gouvernementale ne sont pas des traités et n'ont aucune incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités.
À l'exception de ses lois en matière d'appartenance, les lois de la Nation des Dakota de Sioux Valley ne seront appliquées que sur les terres de la Première Nation.
Les lois de la Nation des Dakota de Sioux Valley demeureront dans les limites du cadre constitutionnel du Canada. Les lois fédérales et provinciales seront appliquées en harmonie avec les lois de la Première Nation.
La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera. La Nation des Dakota de Sioux Valley ne peut pas adopter de loi dans certains domaines qui sont les principaux intérêts fédéraux, y compris le droit criminel. Le Code criminel continuera de s'appliquer afin de protéger les intérêts de tous les occupants des terres de la Nation des Dakota de Sioux Valley.

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2016-12-14

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