Avantages du règlement des revendications
Les accords de règlement permettent au gouvernement d'honorer ses obligations juridiques envers les Premières Nations et de mettre fin à des conflits de longue date d'une manière équitable pour tous. Ils permettent de corriger les préjudices subis par le passé tout en protégeant les droits des propriétaires fonciers.
En échange de l'indemnité, la Première Nation des Chippewas de la Thames offrira une décharge au Canada et renoncera à sa revendication afin de garantir la certitude et le caractère définitif du règlement. Les règlements doivent clore les dossiers pour toutes les parties concernées.
Les règlements offrent également des possibilités d'investissement et d'affaires qui peuvent créer des retombées économiques et qui permettent d'établir de nouveaux partenariats pour les Premières Nations et les collectivités voisines. Le Canada a établi des mesures pour veiller à ce que des progrès soient réalisés dans le cadre des négociations.
La revendication en bref
Le Canada a accepté de négocier la revendication de Big Bear Creek après avoir mené un examen historique et juridique exhaustif. L'objectif du règlement de cette revendication est d'indemniser la Première Nation des Chippewas de la Thames pour la perte de 5 120 acres de terres de réserve qui avaient été mis de côté dans le traité de Longwoods de 1820. Ces terres ont été vendues par la Couronne dans les années 1830 sans le consentement des Chippewas de la Thames. La Première Nation n'a jamais reçu de terres de remplacement ou d'indemnisation adéquate.
Le Canada et la Première Nation des Chippewas de la Thames (site Web non disponible en français) ont conclu un règlement définitif d'une revendication qui comprend une indemnité de près de 120 millions de dollars afin de résoudre une fois pour toutes ces questions en suspens depuis longtemps.
Aperçu du déroulement des négociations
La revendication de Big Bear Creek a été présentée par la Première Nation des Chippewas de la Thames en août 1999. Le gouvernement du Canada l'a acceptée aux fins de négociation en vertu de sa politique sur les revendications particulières en août 2008.
En mars 2012, le gouvernement du Canada a présenté une offre de règlement à la Première Nation des Chippewas de la Thames. Les membres de la Première Nation ont approuvé l'accord de règlement définitif par un vote tenu le 23 mars 2013. Ils ont également approuvé la façon dont la Première Nation prévoit gérer les fonds du règlement. Le ministre a approuvé l'accord de règlement le 25 novembre 2013.
Principaux éléments du règlement proposé
Le règlement comprend uniquement une indemnité financière. Toutefois, la Première Nation peut acheter des terres sur le marché libre et demander à ce qu'elles soient désignées comme terres de réserve, conformément à la politique des ajouts aux réserves du Canada.
Des recherches ont été faites durant les négociations afin d'établir le montant des pertes et d'évaluer les répercussions de la perte de la réserve de Big Bear Creek sur la Première Nation. Afin d'établir le montant d'indemnisation proposé, on a tenu compte particulièrement de l'âge de la revendication et de l'endroit qu'elle visait. Les membres de la Première Nation des Chippewas de la Thames se sont déjà entendus sur la façon dont l'indemnité serait administrée par la collectivité.
Comment le règlement traite-t-il des questions relatives aux terres?
La même politique utilisée pour négocier des accords ailleurs au Canada s'applique au règlement de la revendication de Big Bear Creek. Le Canada n'effectue pas d'expropriation pour régler des revendications. Aucune propriété privée ne sera retirée à quiconque en vue de régler cette revendication. Personne ne sera appelé à vendre sa terre contre son gré.
La Première Nation des Chippewas de la Thames peut utiliser l'argent du règlement pour acheter des terres sur le marché libre, dans le cadre de transactions de gré à gré, puis demander au Canada à ce qu'au plus 5 120 acres de ces terres soient désignés comme terres de réserve conformément à la politique d'ajouts aux réserves.
Intérêt des tierces parties
Le processus a tenu compte des intérêts des tiers, comme les propriétaires fonciers. Les principes suivants ont guidé les négociations et forgé le règlement.
Protection de la propriété privée : suivant le règlement, les propriétaires fonciers conserveront le droit d'utiliser leurs terres privées et d'y accéder. Aucune propriété privée ne sera expropriée pour régler la revendication. Si des terres changent de main après un règlement, il ne pourra s'agir que d'une vente conclue de gré à gré.
Communication d'information au public : en septembre 2012, le négociateur du gouvernement fédéral a écrit aux municipalités touchées pour leur fournir des renseignements au sujet de la revendication, du règlement et du processus de création d'une réserve.
