Dans un système financier solide, les consommateurs ont la certitude que leurs intérêts sont protégés par un cadre réglementaire de haute qualité. L’honorable Kevin Sorenson, ministre d’État (Finances), accompagné de l’honorable Maxime Bernier, ministre d’État (Petite Entreprise, Tourisme et Agriculture) et de Lucie Tedesco, commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), a annoncé aujourd’hui le lancement de consultations au sujet d’un code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers, ainsi que la publication, dans la Gazette du Canada, d’un règlement qui renforce la protection des consommateurs utilisant des cartes prépayées.
« Notre gouvernement a fait de la protection des consommateurs une priorité, que ce soit en interdisant les chèques de carte de crédit non sollicités ou encore en adoptant un code de conduite sur le remboursement anticipé des hypothèques pour aider les propriétaires d’habitations à comprendre leurs obligations, a déclaré le ministre Sorenson. À la suite du lancement des consultations sur le code pour les consommateurs et de l’adoption d’un nouveau règlement régissant les cartes prépayées, les Canadiennes et les Canadiens seront mieux protégés, renseignés et en mesure de prendre des décisions financières responsables pour leurs familles. »
Conformément à l’engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada mènera des consultations aux fins de l’élaboration d’un nouveau code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers. Ces consultations viseront à définir des principes de haut niveau pour un cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers; ce cadre mènera à l’établissement d’un code qui rationalisera et remplacera l’actuelle panoplie de lois et de règlements en la matière, et qui tiendra compte des besoins des Canadiens vulnérables, dont les aînés.
« Grâce au code pour les consommateurs, les Canadiens seront mieux en mesure de prendre des décisions financières éclairées, tant à court terme que dans le contexte futur d’un marché financier canadien qui évolue rapidement et qui devient de plus en plus numérique », a indiqué le ministre Bernier. Le nouveau règlement sur les cartes prépayées va dans le sens des objectifs énoncés dans le discours du Trône. C’est un ajout opportun et efficace aux outils financiers dont disposent les consommateurs. »
Le nouveau Règlement sur les produits de paiement prépayés exige que les frais associés à ces produits, dont les consommateurs se servent pour effectuer des achats ou obtenir des espèces en utilisant des fonds qui ont déjà été crédités, soient divulgués dans un encadré informatif bien visible sur l’emballage extérieur du produit.
Le Règlement exige également que d’autres renseignements à l’intention des consommateurs concernant ces produits soient fournis avant l’émission d’une carte, et ce, de manière claire, simple et qui n’induit pas en erreur. Il limite aussi certaines pratiques commerciales qui pourraient nuire aux consommateurs, par exemple en interdisant l’expiration des fonds crédités à ces produits ainsi que l’imposition de frais de tenue de compte pendant une période minimale d’un an après l’activation du produit.
Les Canadiens auront la possibilité de faire part de leurs commentaires au cours des consultations sur le code pour les consommateurs, lesquelles s’étendront sur les 12 prochaines semaines. Les commentaires reçus serviront de fondement à la tenue de tables rondes dans l’ensemble du Canada en 2014.
Le document de consultation sur le code pour les consommateurs publié aujourd’hui mentionne explicitement l’ACFC et sollicite des commentaires quant aux outils et aux pouvoirs additionnels dont l’Agence aurait besoin pour s’acquitter efficacement de son rôle de supervision dans le contexte d’un régime de protection des consommateurs de produits et services financiers axé sur des principes.
« Tant le lancement des consultations sur le code pour les consommateurs que la publication du Règlement sur les produits de paiement prépayés ont un impact immédiat sur le travail de l’Agence, a affirmé Mme Tedesco. Nous avons hâte de prendre connaissance des points de vue des consommateurs, puisque ce rôle s’inscrit au cœur de notre mandat. »
Les commentaires au sujet du document de consultation ci-joint peuvent être adressés au ministère des Finances, à l’adresse courriel code.consult@fin.gc.ca ou à l’adresse postale qui suit. La date limite pour la réception des commentaires est fixée au 28 février 2014.
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
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Télécopieur : 613-943-1334
