L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a accueilli favorablement aujourd’hui la sanction royale du projet de loi C-4, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
« Avec la sanction royale, notre gouvernement est prêt à mettre en œuvre un certain nombre de mesures en suspens du Plan d’action économique de 2013, a déclaré le ministre Flaherty. Le Canada affiche encore, parmi les pays du Groupe des Sept (G-7), la meilleure performance au chapitre de la création d’emplois, avec près de 1,1 million d’emplois créés depuis juillet 2009. Alors que nous nous rapprochons de notre objectif de rétablir l’équilibre budgétaire en 2015 et que nous prévoyons dégager un excédent de 3,7 milliards de dollars en 2015-2016, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 établit les conditions nécessaires à la création d’un plus grand nombre d’emplois, à une croissance économique plus forte, ainsi qu’à une prospérité accrue pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. »
La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 place le Canada dans une position propice à la réussite à long terme, grâce à des mesures clés qui visent à appuyer les entreprises créatrices d’emplois, notamment :
- Geler le taux de cotisation d’assurance-emploi pendant trois ans, ce qui permettra aux créateurs d’emplois et aux travailleurs d’épargner environ 660 millions de dollars en 2014 seulement.
- Majorer et indexer l’exonération cumulative des gains en capital, pour rendre l’investissement dans les petites entreprises plus avantageux.
- Prolonger et élargir le crédit temporaire pour l’embauche visant les petites entreprises, dont bénéficieront 560 000 employeurs, selon les estimations.
De plus, au nombre des mesures prévues dans la loi et visant à éliminer des échappatoires fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, mentionnons les mesures suivantes :
- Établir de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles afin de prévenir la possession, l’utilisation, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale.
- Prolonger, dans certaines circonstances, la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger.
En outre, la Loi garantit que l’argent des contribuables est utilisé de manière judicieuse, à la faveur des mesures suivantes :
- Moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants en passant à la prestation électronique de services.
- Éliminer graduellement le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
« Notre gouvernement reconnaît l’importance de la gestion responsable des dépenses et de l’équilibre budgétaire pour assurer la croissance et la stabilité économiques à long terme, a affirmé le ministre Flaherty. Nous sommes sur la bonne voie pour rétablir l’équilibre en 2015 sans accroître les taxes ou réduire les investissements que représentent les transferts à l’appui de la santé et des services sociaux, comme nous l’avons promis aux Canadiens. »
La première loi visant à mettre en œuvre des mesures du Plan d’action économique de 2013, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.
