Le 10 janvier 2014 - Ottawa, Ontario - Agence du revenu du Canada
Pour l’année d’imposition 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’établira pas de cotisation à l’égard de l’impôt dû ou n’accordera pas de remboursement aux contribuables qui demandent un crédit d’impôt dans le cadre d’un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux tant que l’ARC n’aura pas effectué une vérification de l’abri fiscal. Toutefois, si un contribuable fait une demande dans le cadre d’un stratagème d’abri fiscal, il peut demander qu’une cotisation soit établie à l’égard de sa déclaration de revenus avant que l’abri fiscal connexe ait fait l’objet d’une vérification, et ce, s’il accepte de retirer la demande de sa déclaration. Cette procédure est la même que celle de l’année d’imposition 2012.
L’ARC avertit toujours les contribuables que s’ils reçoivent un reçu de don de bienfaisance dont le montant est plus élevé que la valeur du bien donné, le reçu n’est pas valide et ne peut pas être utilisé pour demander un crédit d’impôt. L’ARC vérifie tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et, jusqu’à maintenant, aucun d’entre eux n’a été jugé conforme au droit fiscal canadien.
Les nouvelles dispositions législatives, présentées dans le Plan d’action économique de 2013, ont des répercussions sur les contribuables qui se sont vu refuser, en tout ou en partie, un crédit d’impôt pour des dons utilisés comme abris fiscaux et qui ont déposé une opposition à cette décision auprès de l’ARC ou qui en ont appelé devant la Cour canadienne de l’impôt. Les nouvelles dispositions permettent à l’ARC de recouvrer 50 % du montant en litige ou de retenir 50 % du remboursement d’un montant en litige, lorsque ces montants sont liés à des dons utilisés comme abris fiscaux.
L’ARC encourage fortement les contribuables à se procurer un avis d’un fiscaliste indépendant avant de participer à un abri fiscal. Pour vous assurer que l’avis est indépendant, le fiscaliste ne devrait être lié d’aucune façon à l’abri fiscal ou à son promoteur.
Julie Carmichael
Directrice des communications
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960
Noël Carisse
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184
