Archivé - Énoncé concernant l'établissement d'un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux

Le 31 janvier 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Les ministres des Finances de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Canada ont annoncé en septembre 2013 la mise sur pied d'un régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (OCRMC). Depuis ce temps-là, les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont collaboré à l'élaboration d'un projet de loi provincial uniforme sur la réglementation des marchés de capitaux et d'un projet de loi fédérale complémentaire. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la rédaction de ces textes législatifs et d'un protocole d'entente grâce aux efforts concertés et déterminés du personnel des ministères des Finances et des commissions des valeurs mobilières.

Nous sommes ravis de tout le travail de qualité qui a été accompli à ce jour. Afin de veiller à ce que le reste de ces travaux législatifs cruciaux soit complété de manière méthodique et qu'il permette d'atteindre ses objectifs, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Canada se sont entendus pour reporter la date cible de remise du projet de loi provincial sur la réglementation des marchés de capitaux, du projet de loi fédérale complémentaire et du protocole d'entente sur l'OCRMC au 30 avril 2014 (et de reporter les dates cibles de l'ébauche des règlements initiaux et des ententes d'intégration au 30 juin et au 29 août 2014, respectivement). De même, compte tenu de nos discussions actives avec d'autres gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de leur participation à l'OCRMC, ces changements permettront d'élargir leur participation à l'élaboration et à l'achèvement du projet de loi et des ententes-cadres concernant l'OCRMC.

Nos gouvernements continuent de travailler pour rendre l'OCRMC opérationnel d'ici le 1^er juillet 2015, de façon à mieux protéger les investisseurs, à renforcer le secteur des services financiers, à favoriser l'efficience des marchés de capitaux et à gérer le risque systémique.

« Original signé par Peter Milburn »

Peter Milburn
Sous-ministre, ministère des Finances
Colombie-Britannique

« Original signé par Michael Horgan »

Michael Horgan
Sous-ministre, ministère des Finances
Canada

« Original signé par Steve Orsini"

Steve Orsini
Sous-ministre, ministère des Finances
Ontario