Le 29 janvier 2014 – Ottawa – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a déposé au Parlement la Loi sur la réduction de la paperasse afin d'enchâsser la règle du « un pour un » dans une législation. Il donne ainsi suite à un engagement pris dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada d'octobre 2012 et confirmé dans le discours du Trône d'octobre 2013. Ce dépôt a eu lieu pendant la Semaine de sensibilisation à la paperasserieMC de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).
Le fait de faire de la règle du « un pour un » une loi permettra de contrôler de façon permanente la croissance du fardeau administratif de la réglementation fédérale. En vertu de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif sur les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.
Heather Domereckyj
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