Archivé - Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur les propositions législatives visant à exiger la déclaration des télévirements internationaux à l'Agence du revenu du Canada

Ottawa, le 9 janvier 2014
2014-002

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Le gouvernement a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives qui renforceraient la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l’évasion fiscale internationale et à s’attaquer à l’évitement fiscal international agressif.

Le Plan d’action économique de 2013 a proposé d’exiger de certains intermédiaires financiers qu’ils déclarent à l’ARC les télévirements internationaux dont la valeur est supérieure ou égale à 10 000 $. L’exigence de déclaration sera en vigueur à compter de 2015.

Les propositions législatives détaillées et les notes explicatives qui s’y rattachent concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont jointes au présent communiqué.

Les commentaires au sujet des propositions peuvent être adressés au ministère des Finances, par courriel à IEFT-TI@fin.gc.ca ou à l’adresse qui suit. Les commentaires seront acceptés jusqu’au 10 février 2014.

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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