Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger tant la sécurité des Canadiens que l’environnement. Aucune activité de mise en valeur ne peut être menée avant que des mesures strictes de protection de l’environnement ne soient en place. Ces objectifs figurent dans le plan de Développement responsable des ressources adopté par le gouvernement pour créer des emplois de qualité, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Le Canada affiche déjà un solide bilan environnemental dans le secteur extracôtier de l’Atlantique. Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont travaillé de concert en vue de moderniser les dispositions législatives et d’en élargir la portée pour que le régime d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada demeure de premier ordre.
Les changements proposés sont organisés en quatre volets – la prévention, l’intervention, la responsabilité et la transparence – et ils contribuent à renforcer la sécurité en termes de prévention des incidents et de rapidité d’intervention, dans l’hypothèse improbable d’un déversement accidentel. Les mesures proposées donnent suite aux recommandations formulées par le commissaire à l’environnement et au développement durable dans son rapport de l’automne 2012.
Gestion de l’industrie du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada
Le gouvernement du Canada partage la responsabilité de la gestion des zones extracôtières avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
L’industrie du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada atlantique est réglementée par l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et par l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Ces offices ont pour mandat de veiller à ce que les exploitants et les entrepreneurs en forage respectent les exigences législatives et réglementaires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtierset de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve et fassent preuve de diligence raisonnable pour prévenir les déversements accidentels dans les zones extracôtières du Canada.
Dans le Nord, l’industrie du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada est réglementée par l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Régime de responsabilité actuel dans le secteur extracôtier
Le régime de responsabilité du Canada repose sur le principe du « pollueur-payeur ». À l’heure actuelle, la responsabilité est illimitée si un déversement est attribuable à une faute ou à la négligence des parties. En outre, la limite de responsabilité absolue ou « sans égard à la faute » est fixée à 30 millions de dollars dans le secteur extracôtier atlantique et à 40 millions de dollars dans le secteur arctique. Ainsi, qu’il y ait eu ou non faute ou négligence, l’exploitant est tenu de payer les coûts de nettoyage et d’indemnisation jusqu’à concurrence d’un montant déterminé.
Avant que toute activité extracôtière de forage ou de production puisse commencer, le promoteur doit prouver qu’il est en mesure d’assumer les responsabilités financières que créerait un éventuel déversement. Les exigences relatives à la capacité financière, qui englobent les actifs, les assurances et d’éventuelles garanties, sont généralement de l’ordre de 250 millions à 500 millions de dollars, dont 30 millions de dollars qu’il faut verser en garantie pour pouvoir travailler dans le secteur extracôtier de l’Atlantique ou 40 millions de dollars pour travailler dans le secteur de l’Arctique. L’organisme de réglementation du secteur extracôtier visé détient ce dépôt en fiducie, sous forme de lettre de crédit, de garantie ou de sûreté.
Renforcement des dispositions législatives régissant la responsabilité dans le secteur extracôtier
Le gouvernement du Canada a travaillé de concert avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour moderniser les lois pertinentes et en élargir la portée afin de renforcer le régime de responsabilité du Canada dans les zones extracôtières et d’accroître la transparence et la clarté des activités. Le nouveau projet de loi modifiera la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Principaux changements proposés :
Renforcement de la prévention
- Porter les exigences relatives à la capacité financière à un milliard de dollars. Cette modification garantit mieux que seules les compagnies possédant les ressources nécessaires pour prévenir les incidents et intervenir au besoin pourront œuvrer dans les zones extracôtières canadiennes.
- Fournir les outils nécessaires pour que les offices des hydrocarbures extracôtiers puissent devenir les « autorités responsables » aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (c.-à-d., donner aux offices le pouvoir d’effectuer les évaluations environnementales). Grâce à cette modification, tous les projets extracôtiers pertinents feront l’objet d’évaluations environnementales rigoureuses menées par l’organisme de réglementation le mieux placé.
- Habiliter les offices à imposer des amendes de nature administrative et pécuniaire en cas d’infraction au règlement. Cette modification dote les organismes de réglementation de tous les moyens nécessaires pour corriger les infractions mineures avant que les problèmes ne s’aggravent.
Amélioration de l’intervention
- Permettre l’utilisation sûre d’agents de traitement des déversements, lorsqu’ils sont susceptibles de produire un avantage environnemental net. Les exploitants disposeront ainsi d’un outil supplémentaire pour intervenir en cas de déversement en mer, parce que les organismes de réglementation pourront autoriser l’utilisation de dispersants chimiques ou d’autres agents de traitement des déversements dans le cadre des activités d’intervention.
- Donner aux organismes de réglementation un « accès direct et sans entrave » à une somme de 100 millions de dollars par projet ou à une réserve commune de 250 millions de dollars. Les organismes de réglementation auront ainsi immédiatement accès à des fonds dans le cas très improbable où ils devraient intervenir directement ou indemniser les parties concernées.
Renforcement de la responsabilité
- Mentionner explicitement le principe du pollueur-payeur comme fondement de la loi. Cette modification établit clairement et formellement que les pollueurs seront tenus responsables.
- Confirmer que la responsabilité est illimitée en cas de négligence ou de faute avérée.
- Relever la limite de responsabilité absolue (sans égard à la faute ou à la négligence), qui est actuellement de 30 millions de dollars (secteur extracôtier de l’Atlantique) ou de 40 millions de dollars (secteur extracôtier de l’Arctique), pour la porter à un milliard de dollars.
- Permettre aux gouvernements de réclamer des indemnités en cas de dommages à l’environnement. Cette modification garantit que tout préjudice causé aux espèces, aux côtes ou à toute autre ressource publique sera couvert.
- Établir que les titulaires d’autorisation devront répondre des actes des entrepreneurs qui travaillent pour eux. Les obligations pourront donc être remplies même si une petite compagnie est responsable de l’incident.
Amélioration de la transparence
- Rendre public les plans d’urgence, les plans environnementaux ou tout autre document présenté aux organismes de réglementation. Grâce à cette modification, le public pourra examiner et comprendre les mesures prises par les exploitants afin de prévenir les incidents et, le cas échéant, d’intervenir.
- Instaurer des mécanismes pour unifier et gérer les champs qui chevauchent les frontières administratives entre deux ou plusieurs organismes de réglementation. Ceci garantit que les avantages liés à l’exploitation d’une ressource qui chevauche les frontières administratives entre deux ou plusieurs compétences seront divisés équitablement. Dans un premier temps, ces modifications ne s’appliqueront pas au secteur extracôtier atlantique, pour lequel on prévoit que les changements nécessaires seront apportés ultérieurement.
- Établir un fondement législatif permettant aux organismes de réglementation de récupérer les coûts auprès des entités réglementées. La loi établira ainsi clairement que l’industrie des hydrocarbures doit assumer une part des coûts inhérents à sa réglementation.
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