Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique – la filière nucléaire

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Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger tant la sécurité des Canadiens que l’environnement dans tous les aspects de l’industrie nucléaire. Le nucléaire est exploité ici en toute sécurité depuis plus de 50 ans et satisfait aujourd’hui environ 15 % des besoins en électricité du pays. Il a aussi été un des grands moteurs des sciences et technologies canadiennes. Le Canada s’est doté d’un organisme de réglementation fort et indépendant, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui possède les ressources et les compétences nécessaires à l’exécution de son important mandat.

Le gouvernement du Canada continue à chercher de nouveaux moyens de renforcer la sécurité et la protection de l’environnement dans la filière nucléaire. Cette loi modernisera le régime de responsabilité civile de la filière et alignera le niveau d’indemnisation sur les pratiques internationales. Cette initiative complétera la modernisation du cadre de réglementation de calibre mondial du Canada dans le secteur nucléaire. Elle donne également suite à une recommandation du rapport que le commissaire à l’environnement et au développement durable a rendu public à l’automne 2012.

Le projet de loi C-22, déposé le 30 janvier 2014, remplacera la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976 et concrétise la promesse du gouvernement du Canada de moderniser un important aspect de la loi applicable au secteur nucléaire. Il établit un régime d’indemnisation et de responsabilité civile pour les préjudices résultant d’un accident nucléaire. Il s’applique aux installations nucléaires canadiennes telles que les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible épuisé.

Principaux changements proposés :

Responsabilisation accrue

La nouvelle loi maintiendra la responsabilité absolue des exploitants d’installations nucléaires en cas de blessures et de dommages. Ainsi, les victimes n’ont pas à prouver la négligence pour étayer leurs demandes d’indemnité pour blessures ou dommages.
La nouvelle loi fait passer de 75 millions à un milliard de dollars le montant d’indemnisation disponible pour les dommages civils. Ce nouveau montant correspond aux normes internationales actuelles.
La nouvelle loi confirmera le principe de la responsabilité exclusive, en vertu duquel l’exploitant seul est responsable, à l’exclusion de tout autre. La responsabilité absolue et la responsabilité exclusive sont des principes fondamentaux qui établissent clairement les responsabilités, pour le public comme pour l’industrie.
En vertu de la nouvelle loi, les exploitants pourront prouver qu’ils peuvent assumer leurs éventuelles obligations financières au moyen d’assurances traditionnelles et qu’ils peuvent assumer jusqu’à 50 % de leur responsabilité au moyen d’autres formes de garantie financière. Le gouvernement assumera la responsabilité de certains risques pour lesquels il n’existe pas d’assurance responsabilité. Il assumera aussi en partie la responsabilité d’installations nucléaires à faible risque, par exemple les petits réacteurs de recherche.

Amélioration de l’indemnisation

La nouvelle loi élargit la définition de dommage indemnisable pour inclure les préjudices corporels, y compris le décès; les traumatismes psychologiques associés aux préjudices corporels; les dommages matériels; les pertes économiques découlant des préjudices corporels ou des dommages matériels; les frais découlant de la perte d’usage de biens, dont la perte de salaire; les dommages environnementaux sous la forme du coût raisonnable des mesures ordonnées par une autorité compétente; et les coûts liés aux mesures de prévention (évacuation) ordonnées par une autorité compétente.
En outre, la nouvelle loi prolongera le délai de présentation d’une demande d’indemnisation pour préjudice corporel, qui passe de 10 à 30 ans afin de tenir compte des maladies latentes. Le délai de 10 ans sera maintenu pour toutes les autres formes de préjudice.

Amélioration de la transparence

La nouvelle loi prévoit la création d’un tribunal quasi judiciaire qui remplacerait au besoin les tribunaux ordinaires afin d’accélérer le versement des indemnités et de constituer une instance efficace et équitable.
La nouvelle loi mettra par ailleurs en œuvre les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique et elle autorisera le Canada à la ratifier. Le Canada a signé la Convention et l’a présentée au Parlement en décembre 2013.
La Convention aide à déterminer la responsabilité civile et les indemnités en cas d’incident nucléaire ayant des impacts transfrontaliers ou en cas d’incident qui surviendrait en cours de transport et provoquerait des dommages dans un des pays signataires.
La Conventionest importante pour le Canada, car elle lui permet d’établir une relation conventionnelle en matière de responsabilité nucléaire civile avec les États-Unis, eux-mêmes signataires.
L’adhésion à la convention renforcera le régime de responsabilité civile du Canada en matière nucléaire en lui donnant accès à des fonds supplémentaires et en transfrontaliers ou de transport.
La Convention n’est pas encore en vigueur. Elle le sera lorsqu’elle aura été ratifiée par au moins cinq pays possédant une capacité nucléaire effective de 400 000 mégawatts. Advenant l’adhésion du Canada, il suffira qu’un autre pays, comme le Japon ou la Corée du Sud, lesquels s’y intéressent actuellement, emboîte le pas pour que la Convention entre en vigueur.

Les journalistes peuvent s’adresser à :

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Ressources naturelles du Canada
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Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
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2016-12-14

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