Archivé - Document d'information – Soutien temporaire à la transition en vertu du cadre applicable aux coopératives de crédit fédérales

Les coopératives de crédit constituent un segment important du secteur financier canadien; près du tiers des Canadiennes et des Canadiens sont membres d’une coopérative de crédit ou d’une caisse populaire. Ces entreprises ont procédé récemment à un regroupement marqué de leurs activités, de sorte que les dix plus grandes institutions représentent maintenant 45 % de l’ensemble des actifs des coopératives de crédit.¹

À l’heure actuelle, toutes les coopératives de crédit sont sous réglementation provinciale. Toutefois, certaines d’entre elles ont exprimé leur intérêt pour une extension de leurs activités au-delà des frontières provinciales. La possibilité pour une coopérative de crédit de prendre de l’expansion à titre d’institution fédérale permettrait aux consommateurs de profiter d’un plus vaste choix ainsi que de produits plus innovateurs.

Afin de permettre aux coopératives de crédit de se constituer et de poursuivre leurs activités sous un régime fédéral, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un cadre législatif le 19 décembre 2012. Le modèle législatif utilisé est fondé sur le cadre applicable aux banques, auquel on a intégré des éléments qui sont propres aux coopératives de crédit. Les modifications législatives adoptées sont conformes à des principes de coopération reconnus à l’échelle internationale : chaque membre a une voix; les services offerts sont d’abord et avant tout destinés aux membres; l’adhésion est ouverte à tous; et les liens d’association² sont permis.

Un certain nombre de coopératives de crédit ont fait part de leur intérêt à adhérer au cadre fédéral. Cependant, elles ont également souligné certains problèmes entourant la transition de la réglementation provinciale aux normes fédérales, qui tiennent aux différences concernant la limite de protection de l’assurance-dépôts ainsi que les règles relatives à la mise en réseau pour la vente d’assurances.

La couverture maximale de l’assurance-dépôts varie au Canada. Alors que la Société d’assurance-dépôts du Canada limite à 100 000 $ l’assurance accordée par compte ou produit admissible détenu dans une institution membre, nombre de provinces offrent une protection plus élevée, voire illimitée dans certains cas. En outre, il est interdit aux institutions de dépôts fédérales de vendre des produits d’assurance dans leurs succursales, alors que les coopératives de crédit de certaines provinces peuvent partager leurs locaux avec des sociétés d’assurances affiliées.

Pour faciliter la résolution de ces problèmes, le gouvernement du Canada accordera un soutien temporaire à la transition aux coopératives de crédit provinciales admissibles ayant obtenu de leur province l’approbation d’adhérer à la réglementation fédérale, en leur offrant une protection plus importante au titre de l’assurance-dépôts, un mécanisme de financement à court terme et une période de transition étendue aux fins des règles fédérales sur la mise en réseau pour les ventes d’assurances. Cette aide permettra aux coopératives de crédit qui optent pour la réglementation fédérale de poursuivre leurs activités sans interruption et de tirer profit de la surveillance exercée par le Bureau du surintendant des institutions financières.

Au fil du temps, la marge de manœuvre ainsi accordée aidera les coopératives de crédit admissibles à s’adapter au cadre qui régit les autres institutions de dépôts fédérales.

Les Canadiens comptent sur l’un des secteurs financiers les mieux réglementés au monde. L’application d’un cadre permettant aux banques et aux coopératives de crédit fédérales d’être concurrentielles et résilientes sur un marché en rapide évolution tout en tenant compte des droits et des intérêts des déposants, des membres et des autres consommateurs de services bancaires, contribue à la stabilité et à la confiance du public à l’endroit du système financier canadien.

¹ Les actifs indiqués ne tiennent pas compte des coopératives du Québec.

² Par exemple, sur la base d’un lieu de travail commun.