Ottawa, le 21 février 2014 – Questrade, Inc., un courtier en valeurs mobilières à Toronto en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 346 140 $ le 19 octobre 2011, pour avoir commis neuf violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement).
Les lacunes suivantes ont été constatées pour Questrade, Inc. :
- Fait de ne pas déclarer une opération douteuse;
- Politiques et procédures de conformité incomplètes, fait de ne pas avoir élaboré un programme écrit de formation continue axée sur la conformité et fait de ne pas avoir pris des mesures spéciales pour les activités à risque élevé;
- Pratiques inadéquates de vérification de l'identité des clients et de confirmation de l'existence d'une entité qui n'est pas une personne morale, fait de ne pas avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec un agent ou mandataire afin de vérifier l'identité, et la tenue de documents incomplète;
- Fait de ne pas prendre les mesures raisonnables pour établir si une personne est un étranger politiquement vulnérable.
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a imposé cette pénalité pour les violations suivantes :
- Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, une opération douteuse effectuée dans le cours de ses activités, en contravention à l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et l'article 9 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour toute personne ou entité, à l'égard des activités qui, selon cette personne ou entité, présentent un risque élevé, de ne pas prendre les mesures spéciales visées, en contravention au paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 71.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux alinéas 23(1)a.1), 23(1)b) et 23(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir, dans le délai réglementaire, si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, en contravention au paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 57.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé, en contravention de l'article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à sous–alinéa 64(1)b)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour toute personne ou entité qui confie la responsabilité de prendre les mesures de vérification prévues à un mandataire, de ne pas avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec lui, en contravention à l'article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l'existence de toute entité, autre qu'une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte, en contravention à l'article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 57(4) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Un certain nombre de secteurs d'activités au Canada doivent tenir certains documents, vérifier l'identité de clients, maintenir un programme de conformité et déclarer des opérations financières à CANAFE conformément à leurs obligations en vertu de la Loi. Les secteurs assujettis à la Loi comprennent les comptables, les notaires de la Colombie–Britannique, les casinos, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les entités financières, les assureurs–vie, les entreprises de services monétaires, le domaine de l'immobilier et les courtiers en valeurs mobilières.
Les pénalités administratives pécuniaires sont utilisées pour assurer la conformité à la Loi et servent de complément aux sanctions pénales existantes.
CANAFE est un organisme distinct régi par la Loi à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Centre produit des renseignements financiers qui aident les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Le renseignement financier de CANAFE contribue à des centaines d'enquêtes criminelles chaque année, incluant celles où de présumés produits de la criminalité sont liés à des infractions en matière de drogue, de fraude, d'évasion fiscale, à des infractions de douanes et d'accise, à la corruption ainsi qu'à la traite de personne et au passage de clandestins. Le renseignement du Centre sert aussi à informer les services de police et les organismes de sécurité nationale au sujet des tendances actuelles et émergentes, de même que des techniques utilisées pour blanchir de l'argent et financer des activités terroristes afin qu'ils aient une longueur d'avance sur les criminels.
Un aspect important du mandat de CANAFE comprend l'assurance que les entités déclarantes partout au pays ayant des obligations juridiques en vertu de la Loi se conforment à la Loi. Le respect, par ces entités déclarantes, de leurs obligations juridiques permet de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Cela permet également de générer des déclarations d'opérations financières qui sont les assises des analyses et des renseignements de CANAFE.
CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, lequel est dirigé par le ministère des Finances. Les partenaires fédéraux incluent le ministère des Finances du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, et le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
Des informations supplémentaires sur le programme des pénalités administratives pécuniaires de CANAFE.
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Unité des communications de CANAFE
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