Le 26 février 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Afin d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada de prendre le parti des victimes d’actes criminels, Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont présenté un projet de loi pour mieux s’attaquer au problème des infractions sexuelles commises contre des enfants au Canada et à l’étranger.
Ces neuf nouvelles mesures déposées à la Chambre des communes aujourd’hui reflètent l’engagement qu’a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de refaire du Canada un pays où les contrevenants sont punis pour leurs actes, où les peines correspondent à la gravité des crimes commis et où les victimes les plus vulnérables – les enfants – sont mieux protégées.
Le projet de loi prévoit neuf mesures importantes :
- obliger les contrevenants déclarés coupables d’infractions d’ordre sexuel contre de multiples enfants qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement – l’une après l’autre;
- obliger les contrevenants déclarés coupables en même temps d’infractions liées à la pornographie juvénile et d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement;
- alourdir les peines d’emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d’ordre sexuel contre les enfants;
- alourdir les peines découlant d’une violation des conditions d’une ordonnance de surveillance;
- veiller à ce qu’un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d’office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
- veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile;
- obliger les délinquants sexuels enregistrée à fournir des renseignements sur leurs déplacements à l’étranger;
- permettre le partage d’information sur certains délinquants sexuels enregistrés entre les dirigeants responsables du Registre national des délinquants sexuels et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
- créer une base de données publique portant sur les auteurs d’agressions sexuelles commises sur des enfants qui représentent un risque important et qui ont fait l’objet d’un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale afin d’aider à garantir la sûreté de nos communautés.
« Notre gouvernement vise à rendre nos rues et nos communautés plus sûres en prenant des mesures sévères contre les prédateurs qui agressent et exploitent les enfants. Tous les jours au Canada, les personnes les plus vulnérables – nos enfants – sont victimes d’abus sexuels. C’est totalement inacceptable et, comme société, nous devons mieux protéger nos jeunes. La violence sexuelle commise sur les enfants dévaste de façon inimaginable leur vie et peut causer une détresse affective qui dure toute la vie. Les nouvelles mesures proposées par notre gouvernement protégeront mieux les enfants des crimes sexuels, y compris la pornographie infantile, et rendront nos rues et nos communautés plus sûres en visant les prédateurs qui s’en prennent à nos enfants, en abusent et les exploitent. »
Peter MacKay
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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