Archivé - Le gouvernement publie des propositions législatives concernant le régime d’imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées

Le 27 février 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui un avant-projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant le régime d’imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.

Les propositions législatives publiées aujourd’hui contiennent des modifications aux propositions rendues publiques aux fins de consultation le 27 novembre 2012 et tiennent compte des commentaires reçus au cours de la période de consultation. Elles comprennent des révisions aux règles contre l’érosion de l’assiette fiscale relatives au régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui ont été annoncées dans le budget de 2012.

Un projet de loi mettant les modifications en œuvre sera déposé par le gouvernement à la première occasion.

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :