Archivé - Le gouvernement publie des propositions législatives concernant le régime d’imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées

Le 27 février 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui un avant-projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant le régime d’imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.

Les propositions législatives publiées aujourd’hui contiennent des modifications aux propositions rendues publiques aux fins de consultation le 27 novembre 2012 et tiennent compte des commentaires reçus au cours de la période de consultation. Elles comprennent des révisions aux règles contre l’érosion de l’assiette fiscale relatives au régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui ont été annoncées dans le budget de 2012.

Un projet de loi mettant les modifications en œuvre sera déposé par le gouvernement à la première occasion.

Les propositions législatives comprennent des modifications aux propositions du 27 novembre 2012 pour, notamment :
- prévoir une règle sur l’interaction entre les propositions concernant les liquidités excédentaires et les règles en vigueur sur les prêts en amont;
- veiller à ce que l’allègement prévu par les propositions sur le commerce des valeurs mobilières s’applique au commerce de dettes canadiennes;
- étendre l’application des propositions sur le commerce des valeurs mobilières à tous les biens négociés dans une bourse de valeurs reconnue;
- mettre à jour l’exception visant les « teneurs de marché » prévue par les règles contre l’érosion de l’assiette fiscale;
- prévoir une règle anti-évitement plus ciblée dans les propositions concernant les liquidités excédentaires;
- étendre l’application de l’allègement prévu par les propositions concernant les liquidations excédentaires à certaines conventions de couverture.
Ces mesures s’appliquent, de façon générale, aux années d’imposition commençant après le 31 octobre 2012. Toutefois, les nouvelles règles sur l’interaction entre les propositions concernant les liquidités excédentaires et les mesures sur les prêts en amont s’appliquent relativement aux années d’imposition de sociétés étrangères affiliées commençant après la date d’aujourd’hui.
La mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui.