Les modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté permettraient de renforcer la valeur de la citoyenneté et l’intégrité du système. Des consultants en citoyenneté véreux ont permis à des centaines de personnes d’obtenir la citoyenneté par des moyens frauduleux. En octobre 2013, la Gendarmerie royale du Canada menait des enquêtes sur plusieurs cas de grande envergure concernant la fraude en matière de résidence impliquant plus de 3 000 citoyens canadiens et 5 000 résidents permanents (RP). Il a également été signalé que près de 2 000 personnes liées à ces enquêtes ont retiré leur demande de citoyenneté. Les mesures proposées dans le projet de loi C-24 permettraient de lutter contre la fraude en matière de citoyenneté et d’assurer l’intégrité du programme de citoyenneté du Canada.
Réglementation des activités des consultants en citoyenneté
Les modifications aux dispositions législatives comprennent un nouveau pouvoir qui permettrait au gouvernement d’élaborer des dispositions réglementaires visant à désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir à titre de consultants en matière de citoyenneté, à surveiller les consultants en citoyenneté et à recueillir des renseignements à leur égard. Il existerait également un pouvoir de prendre des dispositions réglementaires visant à préciser les renseignements que doivent indiquer les demandeurs dans leur demande, notamment indiquer le nom de leur représentant ou consultant. L’omission de fournir ces renseignements pourrait entraîner le renvoi de leur demande, ce qui aiderait Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à appliquer les nouvelles dispositions proposées relativement aux représentants autorisés.
Les modifications permettraient également d’établir que les personnes non autorisées qui représentent une personne dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une entrevue, ou qui lui offrent sciemment des conseils à cet égard, contre rémunération, commettraient une infraction. Les sanctions comprendraient une amende de 100 000 $ ou une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux, dans le cas d’une condamnation pour acte criminel. Par procédure sommaire, la personne serait passible d’une amende maximale de 20 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou des deux.
Infractions et sanctions accrues
Les sanctions prévues dans la Loi actuelle n’ont pas augmenté depuis 1977 et sont inefficaces pour dissuader certaines personnes de commettre des infractions liées à la citoyenneté, telles que les fausses déclarations. À l’heure actuelle, une personne qui commet une fraude en matière de citoyenneté est passible d’une amende maximale de 1 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’une année, ou des deux. La nouvelle sanction proposée pour une infraction de fraude punissable par mise en accusation est une amende maximale de 100 000 $ ou une peine d’emprisonnement de cinq ans, ou les deux. Les sanctions visant les infractions punissables par procédure sommaire comprendraient une amende maximale de 50 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux années, ou les deux.
Les dispositions législatives proposées permettraient également d’ajouter une disposition visant à refuser la citoyenneté aux demandeurs qui ont fait une fausse déclaration ou ont omis de mentionner un fait relativement à une question pertinente, comme de savoir s’ils satisfont aux exigences d’admissibilité pour l’attribution de la citoyenneté. Cette disposition est conforme à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).En vertu de la modification, il serait interdit aux personnes dont la demande a été refusée pour ce motif de présenter une nouvelle demande de citoyenneté pendant cinq années.
Les modifications permettraient également d’établir qu’une personne qui incite, aide ou encourage une personne à faire directement ou indirectement de fausses déclarations ou à dissimuler des faits relativement à un cas commet une infraction. Dans ces situations, les sanctions pour une infraction punissable par mise en accusation comprendraient une amende de 100 000 $ ou une peine d’emprisonnement de cinq années, ou les deux, et pour une infraction punissable par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux années, ou les deux.
Simplification de la révocation
Le gouvernement du Canada propose de simplifier le processus de révocation de la citoyenneté. À l’heure actuelle, le processus de révocation de la citoyenneté comporte habituellement trois paliers : le ministre de CIC, la Cour fédérale (CF) et le gouverneur en conseil (GC). Dans le cadre du modèle proposé, le GC ne jouerait plus de rôle, ce qui rendrait le processus plus efficient et plus rapide.
Dans le cadre du nouveau modèle, la décision à l’égard de la majorité des cas de révocation comportant des allégations selon lesquelles une personne a obtenu la citoyenneté par fraude – ceux liés à la fraude en matière de résidence ou d’identité, ou la dissimulation d’une interdiction de territoire pour criminalité – reviendrait au ministre de CIC. Il serait possible d’effectuer le contrôle judiciaire de la décision du ministre, sous réserve de l’autorisation de la CF. Les cas faisant l’objet d’une décision de la CF pourraient faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel fédérale (CAF), si la CF certifiait que l’affaire soulève une question grave de portée générale. La décision de la CAF pourrait faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada, si la Cour l’autorisait.
D’autres cas de révocation exceptionnels, qui soulèvent des questions complexes de droit et de fait, comme ceux comportant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ainsi que les cas concernant la sécurité, d’autres violations des droits internationaux ou de la personne et la criminalité organisée, feraient plutôt l’objet d’une décision de la CF. Dans ces cas, le ministre de la Sécurité publique pourrait demander à la CF de conclure à l’interdiction de territoire et de rendre une ordonnance de révocation, permettant une mesure de renvoi plus rapide.
Dans le cadre des modifications proposées, il serait interdit aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée pour cause de fraude ou de fausses déclarations de présenter une nouvelle demande pendant 10 ans, par rapport à cinq ans, à l’heure actuelle.
En pratique, cette mesure permettrait de réduire la charge de travail de la CF et entraînerait une prise de décision et un renvoi plus rapide dans certains cas, tout en assurant l’équité et l’accès à un recours judiciaire.
Interdiction visant les résidents permanents conditionnels
Dans le cadre des modifications proposées, les RP qui ne respectent pas toutes les conditions associées à leur statut de résident permanent ne seraient pas admissibles à la citoyenneté. Dans certains cas, le statut de RP est assorti de conditions devant être respectées afin de conserver ce statut, et un manquement à cet égard pourrait entraîner le renvoi du Canada. Il n’existe actuellement aucune disposition dans la Loi sur la citoyenneté qui empêche les RP conditionnels de présenter une demande de citoyenneté et de l’obtenir, s’ils répondent par ailleurs aux exigences. Cette situation représente un risque, parce qu’un RP conditionnel pourrait obtenir la citoyenneté, même s’il n’a pas respecté les conditions associées à son statut de RP.
Échange de renseignements
Contrairement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR),la Loi sur la citoyenneté ne comporte pas de pouvoir législatif explicite permettant de créer des dispositions réglementaires visant à appuyer la collecte et la communication de renseignements aux partenaires de CIC. Le projet de loi C-24 accorderait le pouvoir de créer des dispositions réglementaires, afin d’appuyer l’échange de renseignements avec des partenaires qui pourraient aider les décideurs à CIC à déterminer si les demandeurs satisfont aux exigences, ce qui améliorerait le service offert aux demandeurs. Ceci pourrait également aider CIC à mener des enquêtes dans les cas où la fraude ou les fausses déclarations constituent un problème.