Le 31 mars 2014 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui qu'il maintient ses règles relatives aux composeurs-messagers automatiques afin de protéger la vie privée des Canadiens.
L'Association canadienne du marketing (ACM) avait proposé des changements qui ouvriraient la porte à un plus grand usage des composeurs-messagers automatiques pour le télémarketing. Plus précisément, l’ACM souhaitait que les télévendeurs puissent faire des appels automatisés sans consentement exprès lorsqu’une relation d'affaires est déjà en cours. Le CRTC estime que les règles existantes sont efficaces dans la réduction des inconvénients indus pour les Canadiens et que les télévendeurs doivent obtenir leur consentement exprès avant de faire ces types d'appels.
Le CRTC a étudié cette proposition dans le contexte d'un examen plus large des Règles sur les télécommunications non sollicitées. À la suite de cet examen, le CRTC a apporté des modifications mineures aux Règles pour s'assurer que les télévendeurs respectent les souhaits des Canadiens qui ne veulent pas être dérangés à la maison.
Lorsque des Canadiens demandent à être placés sur la liste de numéros de télécommunication exclus interne d'un télévendeur, ce dernier dispose maintenant de 14 jours pour mettre à jour ses informations et retirer ce numéro de ses listes d'appels. Cette période de grâce plus courte, qui était auparavant de 31 jours, signifie que les Canadiens arrêteront de recevoir des appels de télémarketing plus rapidement une fois qu'ils auront exprimé clairement leur souhait à un télévendeur.
De plus, les télévendeurs qui utilisent des composeurs-messagers automatiques pour faire un appel non sollicité devront maintenant indiquer brièvement l'objectif de leur appel au début de celui-ci. Cela permettra aux Canadiens de décider rapidement s'ils veulent continuer l'appel.
Enfin, les télévendeurs doivent s'assurer que les coordonnées fournies au cours d'un appel, telles que le numéro de téléphone ou l'adresse, demeurent valides pendant au moins 60 jours. Il n’y avait pas de période de validité pour cette information auparavant.
Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-140 : Examen des Règles sur les télécommunications non sollicitées
Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-155 : Examen des Règles sur les télécommunications non sollicitées
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