Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer la transparence et la reddition de comptes au sein du secteur de l’extraction. À cette fin, le 12 juin 2013, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que le Canada adoptera de nouvelles normes de déclaration obligatoire applicables aux sociétés extractives du Canada pour accroître la transparence relativement aux paiements qu’elles versent aux gouvernements.
Montrer la voie
Cet engagement mise sur la réputation du Canada comme chef de file sur la scène internationale en matière d'exploitation responsable. Le secteur canadien de l’extraction est déjà doté d’un système de rapports financiers bien établi, qui assure une transparence et une bonne gouvernance des revenus tirés des ressources naturelles.
Le nouveau système de déclaration sera complémentaire aux exigences en matière de rapports déjà en place et visera à améliorer la transparence; à faire en sorte que le cadre du Canada concorde avec celui des autres pays du G-8 ainsi qu’avec les normes internationales actuelles, plus particulièrement celles des États-Unis et de l’Union européenne; à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises menant des activités au Canada et à l’étranger; à améliorer la sécurité des investissements; à contribuer au renforcement de l’intégrité des entreprises canadiennes du secteur de l’extraction; à faire en sorte que les citoyens de partout dans le monde profitent des ressources naturelles de leur pays.
Établir les assises
Des travaux sur la déclaration obligatoire sont déjà en cours. L’Association minière du Canada, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, Publish What You Pay et le Revenue Watch Institute ont créé un groupe de travail chargé de formuler des recommandations sur le cadre des normes de déclaration obligatoire, lequel a été publié en janvier 2014. Ce cadre, ainsi que les résultats des consultations menées auprès des intervenants, ont orienté l’approche du gouvernement.
Après de vastes consultations avec l’industrie, les provinces/territoires et des organisations non gouvernementales ainsi que des séances d’information et discussions bilatérales avec des groupes autochtones, différentes options ont été envisagées quant à la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire. Ces options ont été évaluées en fonction des facteurs suivants :
- faible coût pour l’industrie et le gouvernement;
- couverture (c’est-à-dire prise en compte des paiements versés à tous les ordres de gouvernement par des entreprises publiques et privées – moyennes et grandes);
- assurance que les nouvelles normes ne désavantageront pas les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrents;
- contribution des intervenants.
L’approche pancanadienne proposée par le gouvernement exigerait des entreprises canadiennes du secteur de l’extraction qu’elles rendent public, par projet, tout paiement de 100 000 $ ou plus versé à un ordre de gouvernement, tant au Canada qu’à l’étranger (y compris les entités autochtones).
L’approche viserait les entreprises publiques et privées (moyennes et grandes) des secteurs minier, pétrolier et gazier menant des activités au Canada qui atteignent ou dépassent deux des trois seuils suivants : biens d’une valeur 20 millions de dollars canadiens; chiffre d’affaires net de 40 millions de dollars canadiens; 250 employés. Les rapports annuels seraient publiés sur le site Web de l’entreprise, et le public en serait informé.
Les nouvelles normes de déclaration obligatoire devraient être en place d’ici juin 2015.
Suivre les prochaines étapes
D’ici à juin 2015, le gouvernement travaillera à l’élaboration du mécanisme de mise en œuvre qui serait le plus efficace possible.
La mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire par l’entremise des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux serait le scénario privilégié. Cette option est avantageuse puisqu’elle mise sur un système qui s’applique déjà aux sociétés cotées en bourse et serait rentable, une infrastructure de production de rapports étant déjà en place. Le secteur minier et la société civile appuient également cette option.
Le gouvernement prévoit travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires dans le cadre de cette initiative, ceux-ci ayant la possibilité de jouer un rôle de premier plan et d’adopter leurs propres lois équivalentes. Cependant, en cas d’impasse, le gouvernement procédera à l’élaboration d’une loi fédérale. L’approche adoptée par le fédéral assurera une équivalence à l’échelle nationale et internationale, ce qui minimisera le fardeau imposé à l’industrie.
Melissa Lantsman Directrice des communications Cabinet du ministre des Ressources naturelles du Canada 613-996-2007
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