26 mars 2014 - Ottawa (Ontario) - Transports Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada
Le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, et la ministre des Transports, Lisa Raitt, ont présenté aujourd’hui au Parlement le projet de Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains, une mesure dynamique pour régler les problèmes auxquels le réseau de transport ferroviaire de l’Ouest canadien se heurte. Cette loi viendrait modifier la Loi sur les transports au Canada ainsi que la Loi sur les grains du Canada. Elle prévoit des mesures supplémentaires conçues pour aider le réseau de transport des grains à expédier rapidement et efficacement les produits jusqu’aux marchés, compte tenu des récoltes record de cette année.
Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes et immédiates pour accélérer l’expédition du grain par le truchement de lois et de règlements qui visent à :
- Accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement;
- Renforcer les contrats conclus entre les producteurs et les expéditeurs;
- Faire en sorte que le réseau de manutention et de transport des grains fonctionne de manière efficace et à plein régime.
Il prend aussi d’autres mesures qui tiennent compte des répercussions à moyen et à long terme du rendement accru des cultures et des conditions climatiques très froides. À l’avenir, les transporteurs ferroviaires devront fournir plus rapidement des données sur le transport du grain pour mieux surveiller le rendement global de la chaîne d’approvisionnement. L’Office des transports du Canada recueillera également des données de tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement de grain sur leurs capacités et leurs plans d’expédition avant chaque campagne agricole. À partir de ces données, l’Office des transports du Canada conseillera le ministre des Transports sur les volumes de grain précis qui devraient être obligatoires pour l’année suivante.
En outre, le gouvernement accélérera la révision de la Loi sur les transports au Canada en vue d’améliorer davantage le réseau canadien de transport ferroviaire à long terme, en permettant d’accroître la capacité, et la prévisibilité et d’améliorer la planification et la reddition de compte pour tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement.
Jeff English
Directeur des communications
Cabinet de l'honorable Gerry Ritz
613-773-1059
Ashley Kelahear
Directrice des communications
Cabinet de l’honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Ottawa (Ontario)
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À la suite de l’annonce, le 7 mars 2014, d’un décret exigeant que les compagnies de chemin de fer respectent les cibles minimales hebdomadaires relativement au volume de grain transporté, le projet de loi déposé aujourd’hui devant la Chambre des communes prévoit des mesures pour améliorer davantage l’efficacité et la prévisibilité de la chaîne d’approvisionnement de façon à soutenir la compétitivité des agriculteurs, des expéditeurs et du secteur des denrées.
Le projet de loi prévoit la modification de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur les grains du Canada.
Les changements apportés à la législation permettront ce qui suit :
- Autoriser le gouverneur en conseil à établir des exigences relatives au volume de grain transporté, dans des circonstances exceptionnelles, à la recommandation conjointe du ministre des Transports et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le défaut de se conformer aux exigences en matière de volume pourrait entraîner des pénalités maximales de 100 000 $ par jour après déclaration de culpabilité.
- Conférer des pouvoirs réglementaires pour permettre à l’Office des transports du Canada de rallonger à 160 km les distances d’interconnexion en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba, et ce pour toutes les denrées, afin d’accroître la concurrence entre les compagnies de chemin de fer et donner aux expéditeurs la possibilité d’avoir accès à d’autres options en matière de services ferroviaires.
- Conférer des pouvoirs réglementaires pour permettre d’augmenter la spécificité des exigences opérationnelles établies dans les Accords sur les niveaux de service.
- Établir des pouvoirs réglementaires dans la Loi sur les grains au Canada pour permettre d’intervenir lorsque des entreprises céréalières ne respectent pas les dispositions en matière de rendement prévues dans leurs contrats avec les producteurs.
De plus, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il exigerait des compagnies de chemin de fer qu’elles fournissent plus rapidement des données plus détaillées sur le transport du grain pour aider à surveiller le rendement de la chaîne d’approvisionnement.
Le décret annoncé le 7 mars 2014 constituait la première étape, et la plus rapide, pour assurer l’expédition immédiate d’un volume plus important de grain. Le décret demeurera en vigueur pour une période de 90 jours. Il crée des obligations juridiques directes pour les compagnies de chemin de fer et, en cas de non-conformité, pourrait donner lieu à des poursuites et, après déclaration de culpabilité, à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ par jour. La nouvelle loi prolonge la période d’application des exigences du décret en matière de rendement jusqu’au 3 août 2014.
En outre, la nouvelle loi accorde le pouvoir d’établir des exigences en matière de volume selon les circonstances.
Chaque année, l’Office des transports du Canada prodiguera des conseils au ministre des Transports à savoir quelles exigences en matière de volume minimal il faudrait imposer pour la prochaine campagne agricole en se basant sur les résultats des consultations annuelles menées auprès des services ferroviaires, des entreprises céréalières et d’autres intervenants de la chaîne d’approvisionnement. Cette dernière est un réseau intégré complexe qui nécessite la collaboration étroite de tous les intervenants pour accroître la fluidité générale.
L’Ouest canadien a produit un volume record de 76 millions de tonnes métriques de grain cette année, soit 50 % de plus que la production moyenne depuis 2002.
Le gouvernement du Canada appuie une solide chaîne d’approvisionnement par rail qui permet aux expéditeurs canadiens de rester concurrentiels sur les marchés intérieurs, continentaux et étrangers. Il encourage tous les intervenants à travailler de façon concertée en vue d’établir les mesures commerciales les plus efficaces pour acheminer leurs produits aux marchés.
