Le 25 février 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a porté deux chefs d’accusation pour avoir fait de fausses déclarations contre Andrey Trubnikov en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
La Division des enquêtes criminelles de l’ASFC allègue que M. Trubnikov a contracté un mariage de convenance et qu’il n’a pas divulgué l’information selon laquelle il ne vivait pas avec sa répondante au moment où sa demande de résidence permanente était traitée.
Les faits en bref
- L’ASFC prend très au sérieux toutes les infractions aux lois canadiennes sur l’immigration, dont les mariages frauduleux, et travaille de concert avec ses partenaires pour enquêter sur les personnes qui enfreignent la LIPR et les poursuivre avec toute la rigueur de la loi.
- S’il est reconnu coupable, M. Trubnikov pourrait faire face à une pénalité maximale de 100 000 $ ou à une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
- La première comparution de M. Trubnikov à la Cour provinciale de Dartmouth est prévue le 26 mars 2014.
Citation
« Les fraudes relatives au mariage constituent de graves infractions. L’ASFC est résolue à protéger l’intégrité de notre système d’immigration et à empêcher les gens de contracter un mariage de convenance dans le but de contourner nos lois sur l’immigration. »
- Tom Critchlow, directeur, Division des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement, ASFC, région de l’Atlantique
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