Archivé - Mesures fiscales liées à la santé dans le Plan d’action économique de 2014

En facilitant l’accès à des allègements fiscaux à l’égard des services de soins de santé et en accordant des allègements fiscaux additionnels relatifs aux coûts de ces soins, on aide les Canadiennes et les Canadiens à gérer ou à améliorer leur état de santé ainsi que leur situation financière.

Le Plan d’action économique de 2014 propose des allègements fiscaux supplémentaires au titre des frais médicaux et des dépenses liées à une invalidité engagés par les Canadiens, en élargissant la liste des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux et en exonérant des services, tels que les services professionnels d’un acupuncteur ou d’un docteur en naturopathie, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Parmi les mesures proposées dans le Plan d’action économique de 2014, on retrouve notamment :

• Ajouter à la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux les coûts associés aux animaux d’assistance spécialement dressés pour aider les personnes atteintes de diabète sévère, comme les chiens d’assistance pour diabétiques.
• Faire en sorte que le régime fiscal tienne mieux compte des coûts associés aux thérapies médicales et à la formation personnalisées admissibles et, à cette fin :
  • étendre l’exonération de TPS/TVH existante applicable à la formation conçue spécialement dans le but d’aider des particuliers à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience, de manière à englober les services de conception d’une telle formation, par exemple l’élaboration d’un plan de formation;
  • inclure les montants versés pour la conception d’un plan de traitement individuel aux dépenses admissibles aux fins du crédit pour frais médicaux sous le régime de l’impôt sur le revenu.
• Exonérer de la TPS/TVH les services professionnels d’un acupuncteur ou d’un docteur en naturopathie.
• Élargir la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH en y ajoutant les appareils d’optique qui sont spécialement conçus pour rehausser électroniquement la vision d’un particulier ayant un trouble de la vue et fournis sur ordonnance d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé admissible.

Les modifications apportées au crédit d’impôt pour frais médicaux s’appliqueront aux dépenses engagées après 2013. Les changements au régime de la TPS/TVH touchant les soins de santé s’appliqueront en date du 12 février 2014.

Les mesures proposées dans le Plan d’action économique de 2014 s’ajoutent aux allègements fiscaux et autres moyens de soutien accordés par le gouvernement depuis 2006 aux particuliers qui font face à des frais médicaux élevés. Au nombre de ces mesures, mentionnons les suivantes :

• Ajouter à la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux certaines dépenses liées à un animal d’assistance spécialement dressé pour aider une personne atteinte d’autisme grave ou d’épilepsie grave à composer avec sa déficience, ainsi que certains appareils médicaux (plus précisément, les appareils de contrôle de la coagulation sanguine, les appareils de retour auditif modifié, les appareils d’électrothérapie, les appareils de verticalisation et les dispositifs thérapeutiques d’impulsions de pression).
• Ajouter les appareils de contrôle de la coagulation sanguine, les appareils de stimulation neuromusculaire pour les particuliers ayant un handicap moteur grave, les systèmes d’oscillation pour la paroi thoracique qui servent à dégager les voies respiratoires et les chaises spécialement conçues pour les personnes ayant un handicap à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
• Exonérer de la TPS/TVH certains services professionnels offerts par les pharmaciens, autres que les services consistant à dispenser des médicaments sur ordonnance qui sont déjà détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
• Élargir la détaxation sous le régime de la TPS/TVH à l’égard de lunettes ou de lentilles cornéennes correctrices fournies sur ordonnance d’un professionnel des soins de la vue, afin d’inclure celles fournies conformément au dossier d’évaluation d’un particulier (p. ex., un opticien) qui est autorisé par les lois de la province où il exerce à établir un dossier d’évaluation devant servir à délivrer des verres correcteurs.
• Élargir la liste des professionnels des soins de santé qui peuvent prescrire certains appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH, pour tenir compte de la participation croissante de professionnels de la santé comme les infirmières et les infirmiers à la prescription de ces appareils.
• Ajouter le mononitrate d’isosorbide-5 à la liste de médicaments en vente libre détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
• Exonérer de la TPS/TVH la formation conçue spécialement pour aider les personnes à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience.
• Instaurer une exonération de la TPS/TVH au titre des services de sage-femme et élargir les exonérations au titre des services infirmiers et des services de soins à domicile.
• Augmenter le montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux, qui prend en compte la perte de prestations fondées sur le revenu ainsi que la perte de services subie par un particulier devant faire face à des dépenses exceptionnelles liées à une invalidité ou à des frais médicaux lorsqu’il passe de l’aide sociale à la population active.
• Éliminer le plafond de 10 000 $ des frais admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’un proche financièrement à charge.
• Exonérer de la TPS/TVH les frais de stationnement des hôpitaux payés par les patients et les visiteurs.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Plan d’action économique de 2014.