L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé que Sardar Hussain Hasan (aussi appelé Sardar Hussain Hasan Al Bebany) a récemment plaidé coupable à la cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à deux accusations de fausse représentation, ce qui est contraire à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il a été condamné à payer une amende de 70 000 $.
Ce cas a commencé le 2 juillet 2013, lorsque les agents de l’ASFC à l’aéroport international Stanfield d’Halifax ont découvert que le fils de M. Hasan tentait d’importer un passeport jordanien appartenant à son père, au nom de Al Bebany.
L’enquête de l’ASFC a révélé que le passeport appartenait à M. Hasan. Ce dernier, qui possède la nationalité iraquienne et jordanienne ainsi que le statut de résident permanent canadien, utilisait le passeport sous un nom différent pour échapper aux exigences en matière de résidence au Canada. En ayant recours au stratagème de la double nationalité, M. Hasan a réussi à faire croire pendant presque quatre ans qu’il vivait au Canada quand en fait ce n’était pas le cas. Il utilisait son passeport iraquien au nom de Sardar Hasan pour entrer au Canada et son passeport jordanien au nom de Al Bebany lors de ses nombreux voyages à l’étranger. Les infractions ont été relevées lorsque M. Hasan a présenté une demande de renouvellement de sa carte de résident permanent et lorsqu’il a déclaré aux agents d’immigration qu’il avait été à l’extérieur du Canada pendant seulement 71 jours au cours des quatre dernières années alors qu’en fait, il n’avait jamais résidé en permanence au Canada.
En octobre 2013, les enquêteurs de l’ASFC ont accusé M. Hasan de se servir de deux passeports différents pour se soustraire aux exigences en matière de résidence au Canada en vertu de la LIPR.
Faits en bref
- La Division des enquêtes criminelles de l’ASFC collabore étroitement avec le personnel de première ligne de l'ASFC et de CIC pour mener des enquêtes au sujet d’infractions commises à l’égard de la LIPR et pour traduire en justice les individus qui violent les lois.
- Les enquêteurs criminels de l’ASFC sont souvent appelés à faire des enquêtes sur les infractions potentielles à la LIPR, dont les suivantes : passage de clandestins, fraudes commises par des consultants en immigration, mariages de complaisance et emploi non autorisé de ressortissants étrangers. Parmi d’autres infractions en vertu de la LIPR on trouve la possession et l'utilisation de fausses pièces d’identité et la fraude visant la résidence.
- L’article 28 de la LIPR porte sur l’obligation de résidence et le maintien du statut de résident permanent.
- Pour signaler les cas de fraude liée à l’immigration au Canada, appelez la ligne sans frais de surveillance frontalière au 1‑888-502-9060. Tous les appels sont confidentiels.
Citation
« L’ASFC s’engage à maintenir l’intégrité du système d’immigration du Canada et prend la question de la fraude en matière d’immigration très au sérieux. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux afin d’identifier ceux qui tentent de frauder le système d’immigration du Canada, de mener des enquêtes à leur sujet et de les poursuivre avec toute la rigueur de la loi. »
- Tom Critchlow, directeur de l'Exécution de la loi et du Renseignement, ASFC, région de l’Atlantique
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Contacts
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