30 avril 2014 – Ottawa–Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Jean-Pierre Blais, le Président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a émis la déclaration suivante aujourd’hui :
« En 2013, Bell Canada, Rogers, Telus et d’autres entreprises de services sans fil ont porté en appel la date finale de mise en œuvre du Code sur les services sans fil du CRTC. La raison d’être de cette date est de s’assurer que tous les Canadiens bénéficient des mesures de protection du code au même moment. Ces entreprises ont tenté de radier les arguments du CRTC dans leur intégralité.
La décision de la Cour d’appel fédérale, émise le 29 avril 2014, met de côté certaines parties de la plaidoirie du CRTC. Cependant, le CRTC prend note que dans son jugement, Monsieur le Juge Pelletier a écrit que « le problème soulevé par le mémorandum du CRTC n’est pas le contenu de celui-ci, mais bien le fait que le CRTC ne devrait pas être celui qui met de l’avant ces arguments […]»
Le Code sur les services sans fil, qui est entré en vigueur le 2 décembre 2013, fait en sorte que les consommateurs canadiens sont informés de leurs droits et il contribue à rendre le marché du service sans fil plus dynamique. »
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