En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires subies jusqu'à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par :
- des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l'acte criminel;
- des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l'acte criminel;
- des lésions corporelles imputables à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant;
- des frais provisoires d'hébergement, d'alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager hors du domicile du délinquant (cela s'applique seulement lorsqu'un déménagement a lieu en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles imputables à l'acte criminel, à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant);
- des frais encourus par une victime de vol d'identité pour rétablir son identité et pour corriger son dossier et sa cote de crédit.
La Charte des droits des victimes accorderait aux victimes le droit de demander à un tribunal d'étudier la possibilité d'ordonner un dédommagement par le délinquant et, lorsque cette ordonnance n'est pas respectée, d'exécuter cette ordonnance en tant que dette civile. Les modifications législatives suivantes seraient apportées au Code criminel :
- Obliger le tribunal à étudier une ordonnance de dédommagement pour tous les délinquants qui ont causé des pertes pécuniaires faciles à calculer et permettre aux victimes de décrire ces pertes au moment de la détermination de la peine;
- Préciser que la capacité de payer d'un délinquant n'est pas un facteur déterminant pour ordonner un dédommagement;
- Prévoir une manière uniforme d'aider les victimes à demander le dédommagement de leurs pertes;
- Prévoir la possibilité que l'information sur les calendriers proposés de paiement soit incluse.
L'exécution des ordonnances de dédommagement pourrait être facilitée par plusieurs mesures relatives aux programmes, notamment la création d'outils pour les victimes afin de leur donner accès à de plus amples renseignements sur le dédommagement et l'octroi de fonds aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'améliorer l'exécution des ordonnances de dédommagement.
Juin 2014
Gouvernement du Canada
