Mississauga (Ontario) - 3 avril 2014
S’inspirant des lois et des politiques fédérales et provinciales existantes, la Charte des droits des victimes entérinerait le droit d’une victime de recevoir, sur demande, des renseignements généraux concernant :
- Le système de justice pénale et le rôle des victimes;
- Les programmes et les services offerts aux victimes, notamment les programmes de justice réparatrice;
- Son droit de porter plainte si elle croit que ses droits ont été violés.
Aux termes des lois et des politiques fédérales, provinciales et territoriales existantes, une victime aurait également, sur demande, accès à des renseignements portant sur des éléments particuliers, notamment :
- l’état et le résultat d’une enquête;
- le calendrier des événements, les progrès de la cause et l’issue des procédures criminelles;
- tout examen de mise en liberté sous condition, et les conditions de l’ordonnance de mise en liberté;
- les renseignements concernant un accusé qui a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d’un tribunal ou d’un comité d’examen.
Les modifications au Code criminel proposées pour accompagner la Charte des droits des victimes obligeraient le tribunal à demander à la Couronne si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Le tribunal devrait aussi prendre les mêmes dispositions, sur demande, pour les infractions passibles d’un emprisonnement d’au moins cinq ans. Les modifications au Code criminel permettraient également à une victime de demander une copie de l’ordonnance de mise en liberté sous caution, de la condamnation avec sursis ou des ordonnances de probation.
Les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour accroître l’accès des victimes aux renseignements sur la personne qui leur a causé des torts :
- permettraient à une victime inscrite d’obtenir des renseignements sur la situation du contrevenant, et sur ses progrès par rapport à son plan correctionnel;
- permettraient d’informer une victime inscrite qu’un délinquant sous responsabilité fédérale a été expulsé du Canada avant l’expiration de sa peine;
- obligeraient de communiquer à la victime la date et les conditions de la mise en liberté du contrevenant, ainsi que sa destination, sauf si la communication est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité publique;
- fourniraient automatiquement à la victime inscrite une copie des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- obligeraient Service correctionnel Canada à informer une victime inscrite des services de médiation entre victimes et contrevenants.
Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada moderniseront aussi la prestation des services aux victimes. Les victimes inscrites pourront ainsi avoir accès aux renseignements qui leur sont disponibles en vertu de la LSCMLC, y compris une photo du contrevenant, par l’entremise d’un portail Web sécurisé.
