Mississauga (Ontario)
3 avril 2014
La Charte des droits des victimes accorderait aux victimes le droit d’exprimer leurs points de vue sur des décisions devant être prises par les professionnels de la justice pénale à différentes étapes du processus judiciaire et obligerait la prise en compte de ces opinions. Elle leur accorderait également le droit de présenter une déclaration de la victime. Voici les modifications proposées au Code criminel :
- Obliger les juges à préciser, dans le dossier d’enquête sur le cautionnement, que la sécurité de la victime a été prise en considération dans les décisions qu’ils ont prises;
- Ajouter la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité aux objectifs de la détermination de la peine;
- Fournir un formulaire normalisé de déclaration de la victime et de déclaration des répercussions sur la collectivité pour assurer l’uniformité quant à la façon dont les victimes indiquent les dommages corporels ou moraux, les dommages matériels ou les pertes économiques qu’elles ont subis. Ce formulaire pourrait également être utilisé par les commissions d’examen pour orienter leurs prises de décisions lorsqu’un accusé est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux;
- Accroître la participation des victimes au moment de la détermination de la peine en permettant à un représentant de la victime d’apporter une photographie de la victime à la cour lors de la présentation de la déclaration de la victime et permettre à l’individu d’être accompagné d’une personne proche pour le soutenir pendant la déclaration.
Les changements proposés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettraient aux victimes qui ne sont pas en mesure d’assister à une audience de libération conditionnelle d’écouter un enregistrement audio de l’audience, ainsi que de désigner un représentant pour recevoir l’information en leur nom. Les changements permettraient également aux victimes de renoncer à leur droit à l’information auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
