Archivé - Le ministère des Finances publie aux fins de consultation des modifications techniques concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente

Le 8 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd'hui aux fins de consultation des propositions législatives visant à apporter des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à des règlements connexes.

Les propositions comprennent des modifications qui auraient pour effet :

Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. La mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 8 mai 2014 par courriel à ConsultationTA2014-MT@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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