15 avril 2014, Vancouver (Colombie-Britannique), Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l’honorable Alice Wong, ministre d’État (Aînés), ont rencontré des intervenants pour discuter du projet de loi récemment annoncé, visant la création de la Charte canadienne des droits des victimes qui transformera le système de justice pénale en créant, à l’échelle fédérale, des droits clairs pour les victimes d’actes criminels.
- La Charte canadienne des droits des victimes conférera les droits suivants aux victimes d’actes criminels :
Droit à l’information : Les victimes auront droit à de l’information générale sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, ainsi qu’à de l’information précise sur les progrès de l’affaire, y compris des renseignements sur l’enquête, la poursuite et la détermination de la peine imposée à la personne qui leur a fait du tort.
Droit à la protection : Les victimes auront droit à ce qu’on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée, et ce, à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment en prenant les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles; elles pourront en outre demander à ce qu’on ne dévoile pas leur identité publiquement.
Droit à la participation : Les victimes auront le droit de transmettre leur opinion sur les décisions que rendront les professionnels de la justice pénale et qu’on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale, elles auront également le droit de présenter une déclaration de la victime.
Droit au dédommagement : Les victimes auront le droit que la cour examine la possibilité qu’un dédommagement leur soit versé pour toutes les infractions pour lesquelles il est facile de calculer les pertes financières.
- En présentant une mesure législative pour créer la Charte canadienne des droits des victimes, le gouvernement fédéral respecte l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône de 2013 et qu’il a réitéré dans le budget de 2014. Le projet de loi cadre également avec le plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des communautés, lequel cible la responsabilisation des délinquants violents, l’accroissement des droits des victimes et l’efficacité accrue de notre système de justice.
- Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC), à Sécurité publique Canada, est une ressource centrale qui fournit de l’information et des services d’aiguillage aux victimes d’actes criminels. Le BNVAC fournit également des commentaires sur les initiatives fédérales en matière de politiques et de lois, rédige et diffuse des produits d’information pour les victimes et les intervenants du système de justice pénale et offre un appui au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada relativement à la prestation de services aux victimes d’actes criminels.
« La Loi sur la Charte des droits des victimes, récemmentdéposée par notre gouvernement, offrira aux victimes des droits prévus par la loi dans le système de justice pénale, on compte entre autres le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement. Nous avons pris des mesures pour présenter une réforme qui donne plus de poids aux victimes au sein du système de justice pénale, et nous continuerons de garantir que les victimes sont traitées avec la courtoisie, la compassion et le respect qu’elles méritent tant. »
- Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Jason Tamming
Attaché de presse
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