Le 10 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – ministère de la Justice du Canada
Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, a reçu la sanction royale aujourd'hui, ce qui garantit que le gouvernement peut tenir l'engagement qu'il a pris de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés jugés non criminellement responsables (NCR) qui sont déclarés à haut risque de commettre des actes de violence s'ils sont mis en liberté.
Le projet de loi C-14 fait primer la sécurité du public dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés NCR ou inaptes à subir leur procès pour cause de troubles mentaux. La loi accroît également la sécurité des victimes et favorise une plus grande participation de ces dernières. Le projet de loi répond aux préoccupations soulevées par les victimes et les familles des victimes, ainsi que les provinces et les territoires.
La loi crée une nouvelle désignation pour protéger le public contre les accusés jugés NCR à haut risque de commettre des actes de violence. Les familles de certaines victimes se réjouissent des mesures prises par le gouvernement pour réduire le risque de récidive en créant la désignation d'accusé à haut risque et en veillant à ce que les victimes soient mieux informées au sujet de l'état de l'accusé déclaré NCR. Après qu'un tribunal aura désigné un accusé NCR à haut risque, ce dernier devrait être tenu sous garde dans un hôpital, et une commission d'examen ne pourra le libérer avant qu'un tribunal n'ait révoqué cette désignation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur trois mois après la date de la sanction royale.
- Paloma Aguilar
Attachée de presse
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