Archivé - Un règlement du gouvernement Harper sur les cartes prépayées entrera en vigueur le 1er mai

Le 30 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, s’est réjoui aujourd’hui de l’entrée en vigueur, le 1^er mai, du Règlement sur les produits de paiement prépayés. Les cartes prépayées, qui peuvent être obtenues auprès des institutions financières et dans des établissements de vente au détail, servent à effectuer des achats ou à retirer des fonds par l’intermédiaire d’un réseau de paiement comme American Express, MasterCard ou Visa. Annoncé dans le Plan d’action économique du Canada, ce règlement appuie l’engagement de notre gouvernement de protéger les consommateurs et de faire épargner de l’argent aux familles canadiennes.

Les nouvelles règles interdiront l’imposition de frais de tenue de compte pendant une période minimale d’un an après l’activation d’une carte prépayée et feront en sorte que les fonds chargés sur une telle carte ne puissent pas expirer. Les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale sont également tenues d’indiquer les frais dans un encadré informatif bien visible sur l’emballage du produit.

Le Règlement exige également que des renseignements essentiels à l’intention des consommateurs soient transmis avant l’émission de ces cartes, et ce, de manière claire, simple, et qui n’induit pas en erreur.

• Le nouveau règlement s’applique à toutes les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale, notamment les banques.
• L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de superviser et d’appliquer ce nouveau règlement. Elle a collaboré avec les institutions financières fédérales qui offrent des cartes prépayées pour veiller à ce que les nouvelles exigences soient mises en œuvre de façon intégrale.
• Toutes les institutions financières ont indiqué que le Règlement s’appliquera à l’ensemble des cartes prépayées en circulation le 1^er mai 2014, indépendamment de leur date d’acquisition.