En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le ministre peut, par injonction ministérielle, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de mettre fin une activité dangereuse qui, selon lui, risque de compromettre de façon imminente la sécurité ferroviaire. Il peut, de la même manière, lui enjoindre de mettre en place une mesure précise pour contrer la menace.
L’injonction peut rester valide jusqu’à six mois et être prorogée de six autres mois. Quiconque contrevient à une injonction ministérielle commet une infraction en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire et est passible d’une poursuite.
