Ottawa (Ontario)
Le 7 mai 2014
Chris Seidl, directeur exécutif des Télécommunications, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Priorité à l'allocution
Monsieur le Président, merci, et bonsoir à tous.
Je m’appelle Chris Seidl et je suis le directeur exécutif des Télécommunications au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. Alastair Stewart, qui est conseiller juridique principal au CRTC, m’accompagne aujourd’hui.
C’est avec plaisir que nous nous présentons devant vous alors que vous faites l’étude de la section 16 du projet de loi C-31. Cette pièce législative propose d’apporter des modifications à la Loi sur les télécommunications, y compris une disposition visant à plafonner les tarifs pour les services d’itinérance que les entreprises canadiennes de services sans fil imposent à d’autres entreprises canadiennes de services sans fil.
Faits au sujet du secteur du sans fil
Permettez-moi de commencer en relatant certains faits au sujet du secteur canadien du sans fil. Ce secteur, qui compte 28 millions d’abonnés, a connu une forte croissance ces dernières années et joue un rôle essentiel dans l’économie canadienne. En 2012, les entreprises de services sans fil ont déclaré des revenus totaux dépassant 20 milliards de dollars, qui représentent 46 p. 100 de l’ensemble des revenus de télécommunications qui se sont établis à 43,9 milliards de dollars. D’après l’Association canadienne des télécommunications sans fil, plus de 280 000 personnes travaillent au Canada en raison de l’industrie du sans fil.
De même, les téléphones intelligents n’ont jamais été aussi populaires. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à utiliser principalement ces appareils pour parler, texter, naviguer dans Internet, télécharger des données et regarder des vidéos et des émissions de télévision. De 2011 à 2012, le pourcentage de Canadiens qui possédaient un téléphone intelligent est passé de 38 p. 100 à 51 p. 100.
Actuellement, 99 p. 100 de la population dispose d’un accès aux réseaux sans fil qui soutiennent les téléphones intelligents, les tablettes et autres appareils qui permettent d’accéder aux données d’Internet. Par ailleurs, les entreprises procèdent à des investissements importants dans les réseaux de la prochaine génération, que l’on appelle les réseaux de technologie d’évolution à long terme ou réseaux LTE. Le pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à ces réseaux plus rapides est passé de 45 p. 100 en 2011 à 72 p. 100 en 2012. Une telle atteinte est impressionnante lorsque l’on songe aux défis que représentent la taille et la géographie du Canada.
Nous sommes présentement à collecter l’information pour l’année 2013. Les données mise à jour feront partie de notre publication annuelle, le Rapport de surveillance des communications.
Lorsque nous examinons le rendement global du secteur du sans-fil, il importe de nous rappeler qu’il existe un marché de détail et un marché de gros.
Marché de détail
Sans surprise, le marché de détail représente les services que les entreprises offrent aux consommateurs canadiens.
L’an dernier, le CRTC a mis de l’avant un code sur les services sans fil qui contribue à un marché de détail plus dynamique. Grâce au code, les Canadiens peuvent faire des choix éclairés quant aux services et aux entreprises qui répondent le mieux à leurs besoins. Un des éléments du code permet aux Canadiens d’annuler sans frais leurs contrats après deux ans, ou plus tôt. Le code offre également aux abonnés de services sans fil des protections supplémentaires, notamment un plafond sur les frais des services d’itinérance au pays et à l’étranger.
Marché du gros
De son côté, le marché du gros porte sur des ententes entre entreprises. En 2012, les revenus générés par ces accords, y compris les services d’itinérance, s’élevaient à 800 millions de dollars.
Au Canada, plusieurs entreprises de services sans fil possèdent leurs propres réseaux afin de servir leurs clients dans des zones géographiques précises. Cependant, elles doivent se tourner vers les réseaux d’autres entreprises lorsque leurs clients se déplacent à l’extérieur de leur zone de couverture. Voilà ce qu’on appelle l’itinérance. En vertu des ententes sur les services d’itinérance, les différentes entreprises de services sans fil mettent leurs propres réseaux à la disposition de l’une et de l’autre entreprise. Cela fait en sorte que les Canadiens peuvent continuer d’utiliser leurs cellulaires et autres appareils mobiles lorsqu’ils sont en déplacement.
Instances en cours
Le CRTC veut s’assurer qu’il existe un niveau de concurrence durable au sein du secteur du sans-fil — aujourd’hui et pour les années à venir. Récemment, nous avons publié un ambitieux plan triennal qui nous guidera jusqu’en 2017; nous y avons déterminé différentes actions pour atteindre ce but. Aussi, j’aimerais vous présenter une mise à jour au sujet des consultations publiques que nous avons amorcées récemment sur le secteur du sans-fil, ainsi que les projets que nous avons prévus pour les prochains mois.
En 2013, le CRTC a mené un exercice de collecte de données sur les tarifs et les modalités entourant les ententes sur les services d’itinérance au Canada. Selon les renseignements que nous avons obtenus, nous avons appris que certaines entreprises de services sans fil facturent ou comptent facturer à de plus petits concurrents des tarifs de gros pour les services d’itinérance supérieurs à ceux qui sont facturés aux entreprises américaines. En décembre 2013, nous avons amorcé une consultation publique afin de déterminer si ces arrangements plaçaient injustement certaines entreprises dans une situation défavorable.
À l’heure actuelle, nous sommes à examiner les commentaires que nous ont transmis le secteur du sans-fil, le public et autres parties intéressées. Nous prévoyons rendre une décision au cours des prochains mois.
Plus tôt cette année, le CRTC a amorcé une deuxième consultation publique sur le secteur du sans-fil au Canada. Cette consultation a une plus grande portée que celle dont je viens de vous parler, puisqu’elle vise à examiner si le marché du sans-fil mobile est suffisamment concurrentiel. En particulier, nous nous penchons sur les services de gros, dont les services d’itinérance, que les entreprises de services sans fil obtiennent des autres entreprises de services sans fil.
Le CRTC a sollicité des observations sur trois questions. D’abord, quel est l’état de la concurrence dans le marché en ce qui concerne les services sans fil de gros? Deuxièmement, quelle est l’incidence du marché du sans-fil de gros sur les services que reçoivent les consommateurs canadiens et sur les prix qu’ils paient? Enfin, a-t-on besoin d’une plus grande surveillance réglementaire pour le marché du sans-fil de gros?
La date limite pour soumettre une première série d’observations a été fixée au 15 mai. Nous étudierons les présentations au moment de préparer l’audience publique qui se tiendra dans la région de la capitale nationale à la fin septembre.
Avec ces actions, le CRTC veut s’assurer que le caractère concurrentiel du secteur du sans-fil soit durable et procure des avantages aux Canadiens. Parmi ceux-ci, soulignons l’accès à des réseaux de grande qualité et à des services novateurs à des prix raisonnables.
Section 16 du projet de loi C-31
Le projet de loi C-31 propose de plafonner les tarifs pour les services sans fil d’itinérance au Canada, dans l’attente des consultations du CRTC dont je viens de parler. Le projet de loi C-31 établit la formule qui servirait à calculer le tarif de gros maximal pour les services de téléphonie, de données et de messagerie texte au pays qu’une entreprise de services sans fil peut facturer à une autre au Canada.
Advenant que le Parlement adopte le projet de loi, le CRTC sera chargé de mettre en œuvre les modifications proposées.
C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions. Cela dit, le CRTC mène actuellement plusieurs instances. Monsieur le Président, j’espère que les membres du Comité comprendront que, selon la question, nous devrons nécessairement limiter nos réponses, et ce, pour préserver l’intégrité de ces instances.
Je vous remercie.
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