Je constate avec plaisir que le vérificateur général du Canada confirme aujourd'hui que le Programme de planification fiscale abusive de l'Agence du revenu du Canada (ARC) possède les outils nécessaires pour repérer, corriger et décourager l'inobservation fiscale.
Notre gouvernement est engagé à assurer l'équité et l'intégrité du régime fiscal et à veiller à ce que chacun paie le montant exact d'impôts et de taxes qu'il doit. Les contribuables ont le droit de gérer leurs affaires fiscales de façon à réduire ou à éliminer le montant d'impôt dû, à condition de respecter l'esprit de la Loi de l'impôt sur le revenu. De son côté, l'ARC continuera de lutter contre les stratagèmes abusifs conçus pour éviter de déclarer ou de payer l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, le vérificateur général a confirmé que l'Agence a les outils nécessaires pour le faire et qu'elle les utilise avec efficacité.
Je suis particulièrement fière du fait que les stratagèmes de planification fiscale abusive dont il est question dans le rapport et qui représentent environ 16 milliards de dollars en revenus imposables et en crédits ont été éliminés à la suite de modifications législatives et de décisions des tribunaux.
De plus, l'ARC a accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général qui visent à améliorer les aspects administratifs du Programme de la planification fiscale abusive afin de le renforcer. Elle s'emploie actuellement à donner suite aux recommandations.
Depuis 2006 et en comptant les mesures contenues dans les récents plans d'action économique, notre gouvernement a mis en œuvre plus de 85 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal, telles que :
- le lancement du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, le 15 janvier 2014, par l'intermédiaire duquel l'ARC peut récompenser financièrement les particuliers qui lui fournissent des détails concrets liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent à la cotisation et au recouvrement d'impôts fédéraux dus supplémentaires;
- la déclaration obligatoire des télévirements internationaux de plus de 10 000 $ à l'ARC;
- la révision du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, pour qu'il exige des renseignements plus détaillés, y compris les noms des institutions étrangères et des pays où se trouvent les biens à l'étranger ainsi que le montant des revenus étrangers tirés de ces biens;
- la mise en place de mesures visant à s'assurer que les dispositions visant les banques réglementées étrangères extraterritoriales ne sont pas utilisées pour contourner les règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens, en faisant appel à des sociétés étrangères affiliées qui ne font pas partie d'un groupe d'institutions financières canadiennes.
Ces mesures permettront au gouvernement de mieux protéger l'intégrité du régime fiscal du Canada et renforceront la capacité de l'ARC de poursuivre ceux qui imposent un fardeau injuste aux Canadiens respectueux des lois.
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