Le 5 mai 2014 – Ottawa (Ontario) – Agriculture et Agroalimentaire Canada et Transports Canada
Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, et la ministre des Transports, Lisa Raitt, ont annoncé aujourd'hui que le projet de Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains du gouvernement(Projet de loi C-30) a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes puis renvoyé au Sénat.
Ce projet de loi a pour but d'inscrire dans la loi des mesures claires et applicables pour soutenir un système logistique de renommée mondiale qui transporte les produits agricoles et d'autres denrées du Canada vers les marchés d'une façon prévisible et en temps opportun.
Plus précisément, par l'intermédiaire du projet de loi C-30, le gouvernement prend des mesures immédiates et concrètes pour que le grain soit transporté grâce à une loi et à un règlement conçus pour :
- augmenter la transparence de la chaîne d'approvisionnement;
- renforcer les contrats passés entre producteurs et expéditeurs;
- mieux équilibrer les responsabilités dans les accords et les contrats entre expéditeurs et sociétés ferroviaires;
- contribuer à garantir que l'ensemble du système de manutention et de transport des grains fonctionne efficacement et à sa capacité maximale.
D'après les réactions entendues à la séance du comité parlementaire, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a adopté une modification du projet de loi C-30 qui donnerait également à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'ordonner à une société ferroviaire de verser une compensation aux expéditeurs pour les dépenses occasionnées en raison du non-respect par la société de ses obligations en matière de service.
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