Transports Canada a un solide régime de réglementation du transport par train et est continuellement à la recherche de moyens d’améliorer la sécurité du réseau ferroviaire. En 2013, des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire ont conféré à Transports Canada de nouveaux pouvoirs de réglementation.
Ainsi, le projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire – composante d’une série de nouvelles dispositions réglementaires et de modifications en matière de sécurité ferroviaire du gouvernement du Canada – contribue à instaurer un régime de sanctions qui sera un outil de plus pour faire respecter la réglementation et améliorer la sécurité ferroviaire.
Une fois que le Règlement entrera en vigueur, Transports Canada pourra imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer qui contreviennent à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le montant de l’amende variera selon la gravité de la contravention et ses répercussions.
Amendes proposées :
En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité de leur infrastructure, de leur matériel et de leurs activités. Dans son rôle de surveillance, Transports Canada vérifie entre autres que les compagnies de chemin de fer respectent les règles, règlements et normes, au moyen de vérifications et d’inspections, et prend les mesures nécessaires au besoin.
Lorsque vient le temps de décider d’une mesure d’application de la loi ou d’une mesure corrective, le Ministère tient compte de plusieurs facteurs, comme les préjudices à la vie, à la santé, à la propriété et à l’environnement.
Voici des exemples d’outils de conformité et d’application de la loi, qui se trouvent dans la Loi sur la sécurité ferroviaire :
- Avis
- Avis et ordres
- Ordres ministériels
- Injonctions ministérielles
- Poursuites en vertu de l’article 41 de la Loi
- Ordonnances judiciaires
Mai 2014
