Le gouvernement Harper annonce l'entrée en vigueur du régime d'avis et avis
Le 17 juin 2014 — Ottawa (Ontario) — Industrie Canada et Patrimoine canadien
Le ministre de l'Industrie, James Moore, et la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, Shelly Glover, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du régime d'avis et avis. Il s'agit du dernier pas dans la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui constitue la stratégie équilibrée du gouvernement en vue de moderniser la législation sur le droit d'auteur au Canada et de mieux protéger les droits des créateurs et des innovateurs en cette ère numérique.
Le régime d'avis et avis est une solution propre au Canada qui officialisera un régime volontaire auquel participent déjà depuis longtemps un certain nombre de titulaires de droit d'auteur et de fournisseurs de services Internet (FSI). Le régime exigera d'intermédiaires Internet, comme les FSI et les hébergeurs de sites Web, qu'ils donnent suite aux avis de violation donnés par les titulaires de droit d'auteur.
Les ministres ont annoncé que le régime sera instauré sans règlement d'exécution compte tenu de la souplesse d'application de la Loi. On incite les FSI à continuer de travailler de concert à la conception de solutions de marché pour combattre le piratage en ligne.
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