Le 20 juin 2014 – Ottawa (Ontario) – Emploi et Développement social Canada
Le ministre de l’Emploi et du Développement social, l’honorable Jason Kenney, et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Chris Alexander, ont annoncé aujourd’hui une réforme globale du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
Cette série de mesures équilibrées permettra de veiller à ce que le PTET soit utilisé comme il a été prévu, c’est-à-dire de façon limitée et en dernier ressort, pour combler temporairement les graves pénuries de main-d’œuvre lorsqu’on ne trouve pas de travailleurs canadiens qualifiés.
En limitant l’accès au programme, en améliorant les études sur le marché du travail, en appliquant plus rigoureusement la réglementation et en infligeant des sanctions plus strictes aux employeurs qui enfreignent les règles, le gouvernement fait en sorte que les entreprises redoublent d’efforts pour recruter et former des Canadiens pour les emplois qu’elles offrent, y compris en augmentant les salaires.
Afin d’assurer une clarté et une transparence accrues, le PTET actuel fait l’objet d’une réorganisation, et de nouveaux Programmes de mobilité internationale (PMI) sont créés. Le PTET se composera désormais des volets pour lesquels les travailleurs étrangers temporaires entrent au Canada à la demande d’employeurs, après avoir obtenu une approbation subséquente à une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Les nouveaux PMI comprendront les volets pour lesquels les ressortissants étrangers ne sont pas assujettis à une EIMT et dont le principal objectif est de favoriser les intérêts économiques et culturels du Canada plutôt que de pourvoir des postes en particulier. Ces programmes réorganisés amélioreront la reddition de comptes. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable du PTET, tandis que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est le ministère responsable des PMI. Par ailleurs, EDSC affichera publiquement tous les trimestres les données sur le nombre de postes offerts à des travailleurs étrangers temporaires qui ont été approuvés dans le cadre du PTET, ainsi que le nom des entreprises qui ont reçu l’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires par l’entremise d’EIMT.
Réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires:
- Limiter l’accès au PTET pour que les emplois offerts le soient d’abord aux Canadiens :
- Les niveaux de salaire remplaceront la Classification nationale des professions comme critère principal aux fins de l’administration du PTET, car les salaires reflètent mieux le niveau de compétences et les conditions du marché du travail local. Les emplois dont les salaires sont inférieurs au salaire médian provincial ou territorial seront classés dans la catégorie des emplois à rémunération peu élevée et ceux qui sont supérieurs seront classés dans la catégorie des emplois à rémunération élevée.
- L’avis relatif au marché du travail est remplacé par l’EIMT, qui est beaucoup plus rigoureuse, comme moyen d’évaluation pour les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Dans les nouvelles demandes d’EIMT, les employeurs doivent fournir des renseignements sur le nombre de Canadiens qui ont posé leur candidature à un poste en particulier et sur le nombre de Canadiens qu’ils ont rencontrés en entrevue. Ils doivent également y expliquer pourquoi ces Canadiens n’ont pas été embauchés. En outre, les employeurs doivent maintenant attester qu’ils savent qu’ils ne peuvent pas renvoyer des travailleurs canadiens ou réduire le nombre des heures de travail que ces derniers font s’ils emploient des travailleurs étrangers temporaires dans un lieu de travail.
- Les employeurs qui comptent 10 employés ou plus qui demandent une nouvelle EIMT doivent respecter une limite de 10 % de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée. Cette limite s’appliquera sur chaque lieu de travail d’un employeur et elle est basée sur le nombre d’heures totales travaillées sur le lieu de travail en question. Pour donner aux employeurs qui dépassent actuellement la limite de 10 % le temps de s’y conformer, l’application se fera au cours des deux prochaines années. Dès maintenant, les employeurs dont l’effectif de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée dépasse la limite se verront limiter à 30 % ou geler à leur niveau actuel, en prenant le moins élevé des deux, lorsqu’ils demanderont une EIMT. Cette mesure de transition sera réduite à 20 %, à compter du 1er juillet 2015, puis à 10 % le 1er juillet 2016. Le gouvernement pourrait considérer réduire davantage la limite à l’avenir. On estime que cette mesure pourrait à elle seule réduire de 50 % le nombre de travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois à rémunération peu élevée au cours des trois prochaines années, selon les salaires courants.
- Les demandes visant à pourvoir des postes de premier échelon pour lesquels la rémunération est peu élevée et les compétences sont peu spécialisées dans les secteurs des services de l’alimentation, de l’hébergement et du commerce de détail seront exclues du PTET dans les régions où le chômage est élevé (6 % ou plus).
- La validité des EIMT pour les travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois à rémunération peu élevée sera réduite, passant de deux ans à un an.
- Pour renforcer la nature temporaire du PTET, la période cumulative pendant laquelle les travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois à rémunération peu élevée auront le droit de rester au Canada sera réduite.
- Les ententes annexes avec les provinces et les territoires sont modifiées. Les employeurs qui faisaient venir au Canada des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ces ententes devront maintenant demander une EIMT.
- Les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour des postes à rémunération élevée (sous réserve de certaines exceptions très limitées) devront maintenant présenter des plans de transition pour démontrer comment ils redoubleront d’efforts pour recruter des Canadiens, notamment au moyen de la bonification des salaires, d’investissements dans la formation et d’activités de recrutement accrues à l’intérieur du Canada.
- Améliorer et accroître l’information sur le marché du travail afin de renforcer l’évaluation :
- Un nouveau Service de jumelage emploi-travailleur amélioré permettra aux Canadiens de postuler directement, au moyen du Guichet emplois, à des postes qui correspondent à leurs compétences et leur expérience. Ce service fournira aussi aux agents de programmes qui examinent les demandes d’EIMT présentées par les employeurs des renseignements sur le nombre de Canadiens qualifiés qui ont posé leur candidature à un poste précis.
- Financement de deux nouvelles enquêtes qui seront menées par Statistique Canada :
- Nouvelle enquête trimestrielle sur les postes vacants : L’enquête actuelle sur les postes vacants se limite à un échantillon de 15 000 employeurs, ne fournit des données qu’au niveau provincial et ne donne pas de renseignements précis sur les postes ou les niveaux de compétences. La nouvelle enquête sera fondée sur un échantillon de 100 000 employeurs, fournira des données par région, et comportera des données sur les postes et les niveaux de compétence.
- Nouvelle enquête annuelle nationale sur les salaires : Cette enquête fera passer l’échantillon de 56 000 ménages à 100 000 employeurs. Contrairement à l’enquête actuelle sur les salaires, les données seront présentées par région plutôt qu’uniquement par province.
- Utilisation améliorée des données existantes du gouvernement (p. ex. la prise en compte du nombre de Canadiens qualifiés qui touchent des prestations d’assurance-emploi dans une région donnée dans le cadre de la nouvelle EIMT).
- Appliquer plus rigoureusement la réglementation et alourdir les sanctions :
- Augmentation importante du nombre et de la portée des inspections pour qu’une entreprise sur quatre qui engage des travailleurs étrangers temporaires soit inspectée par des agents du PTET tous les ans.
- Augmentation du nombre d’exigences du programme que les inspecteurs peuvent examiner (de 3 à 21).
- Amélioration et élargissement de la Ligne d’information confidentielle du PTET et création d’un nouveau site Web consacré aux plaintes.
- Accroissement de la capacité de mettre sur une liste noire publique les employeurs qui ont été suspendus ou qui font l’objet d’une enquête ainsi que ceux dont l’EIMT a été révoquée et qui ont été exclus du programme.
- Octroi de nouvelles ressources financières à l’Agence des services frontaliers du Canada pour augmenter le nombre d’enquêtes criminelles.
- Amélioration de la mise en commun des renseignements entre les ministères et les organismes jouant un rôle dans la surveillance du PTET, notamment les administrations provinciales et territoriales.
- Amendes considérables allant jusqu’à 100 000 $ à la suite de l’adoption des nouvelles attributions législatives prévues dans la Loi d’exécution du budget (projet de loi C-31).
Les coûts d’administration du PTET, y compris de toutes les mesures susmentionnées, seront payés au complet par les employeurs qui utilisent le programme, et non par les contribuables. Par conséquent, les frais de l’EIMT passeront de 275 $ à 1 000 $ par poste demandé par un employeur pour un travailleur étranger temporaire. EDSC sollicitera l’approbation du Parlement pour imposer des frais de privilège de 100 $ aux employeurs qui présentent une demande d’EIMT afin de contrebalancer les coûts du gouvernement du Canada pour le développement des compétences et la formation professionnelle.
Les emplois agricoles primaires sur la ferme, y compris ceux offerts au moyen du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, sont exemptés du plafonnement des travailleurs étrangers temporaires et des nouveaux frais de traitement. Ils sont également exemptés de l’EIMT d’une durée d’un an et de la période réduite pendant laquelle un travailleur étranger temporaire peut demeurer au Canada, car il est établi qu’il y a de graves pénuries de main-d’œuvre dans cette industrie, et que les emplois vacants sont réellement temporaires. Quant au Programme des aides familiaux résidants, il est exempté du plafonnement mais il sera assujetti aux nouveaux frais de traitement, de la durée d’un an de l’EIMT et de la réduction de la période pendant laquelle un travailleur étranger temporaire peut demeurer au Canada. Toutes les autres mesures, y compris l’application plus rigoureuse de la réglementation et l’alourdissement des sanctions, s’appliquent aux emplois du secteur de l’agriculture primaire sur la ferme, au Programme des travailleurs agricoles saisonniers et au Programme des aides familiaux résidants.
En raison de la réforme du PTET, le gouvernement du Canada met fin immédiatement au moratoire qui visait le secteur des services de l’alimentation. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter: www.edsc.gc.ca/ptet.
Réformes des Programmes de mobilité internationale
Les PMI, qui faisaient partie auparavant du PTET, s’adresseront aux travailleurs étrangers qui sont exemptés du processus d’EIMT. Il est dans l’intérêt national, économique et culturel du Canada que des ressortissants étrangers viennent travailler au pays dans le cadre des PMI. Les exemptions au processus d’EIMT reposent sur les avantages concurrentiels et les avantages réciproques que les Canadiens en retirent. Elles sont prévues dans les accords internationaux et les ententes qui facilitent l’immigration permanente ou sont le résultat des efforts déployés pour permettre aux travailleurs très spécialisés et aux étudiants internationaux de venir au Canada.
Citoyenneté et Immigration Canada procède à une réforme des PMI, plus précisément il prend des mesures afin de :
- responsabiliser davantage les employeurs qui embauchent des ressortissants étrangers exemptés du processus d’EIMT en exigeant qu’ils fournissent leurs offres d’emploi directement à CIC;
- mettre en place un système de surveillance solide des employeurs qui embauchent des travailleurs au moyen des PMI, comparable aux améliorations apportées par EDSC à l’application du PTET. Une fois l’autorisation obtenue, le système sera rendu possible grâce au recouvrement des frais de conformité de 230 $ par permis de travail. Les frais seront appliqués dans les cas où le permis de travail est spécifique à un employeur et exempté d’une EIMT;
- imposer de nouveaux frais de 100 $ à la majorité des demandeurs d’un permis de travail ouvert;
- modifier les règles visant les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise;
- mieux équilibrer le nombre de jeunes Canadiens et de jeunes de pays partenaires qui prennent part à des programmes vacances-travail, à des échanges professionnels et à des programmes de stages coopératifs à l’étranger par l’entremise d’Expérience internationale Canada;
- réviser en profondeur les volets des PMI pour lesquels les ressortissants étrangers sont exemptés du processus d’EIMT, afin de déterminer si certains les volets nécessiteront une EIMT.
« Notre gouvernement a toujours été très clair sur le fait que les emplois doivent d’abord être offerts aux Canadiens. Cette réforme globale et équilibrée rend au Programme des travailleurs étrangers temporaires son objectif original, soit celui d’être une ressource limitée utilisée en dernier ressort par les employeurs en l’absence de Canadiens qualifiés pour occuper les postes vacants. Les employeurs seront obligés de redoubler d’efforts pour recruter et former des Canadiens. La réforme réduira considérablement le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada, permettra d’améliorer l’information sur le marché du travail et renforcera l’application de la réglementation et les sanctions à l’égard des employeurs qui enfreignent les règles. »
– L’honorable Jason Kenney, ministre de l’Emploi et du Développement social
« La réforme annoncée aujourd’hui permettra d’accroître au maximum les avantages concurrentiels et les avantages réciproques des Programmes de mobilité internationale du Canada. L’application renforcée des règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et des nouveaux Programmes de mobilité internationale permettront de veiller à ce que les employeurs respectent les règles et à ce que ceux qui ne les suivent pas soient tenus de rendre des comptes. Notre gouvernement est fier de ses solides antécédents en matière d’immigration et il fera en sorte que ceux qui viennent travailler temporairement au Canada ne soient embauchés que dans l’intérêt de notre pays. »
– Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
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