Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui est devenu loi aujourd’hui, comprend des changements importants permettant d’accroître l’efficacité du programme de citoyenneté afin que les candidats qualifiés puissent obtenir la citoyenneté plus rapidement. Il est prévu que d’ici 2015-2016, ces changements permettront de réduire le délai de traitement moyen des demandes de citoyenneté à moins d’un an et l’arriéré actuel, de plus de 80 %.
Dans l’ancien modèle, l’obtention de la citoyenneté était un processus en trois étapes comportant des chevauchements de responsabilités : les agents de citoyenneté examinaient les dossiers et les préparaient à l’intention d’un juge de la citoyenneté, qui approuvait ou non la demande et la renvoyait à l’agent, qui attribuait ensuite la citoyenneté au nom du ministre ou qui recommandait d’interjeter appel de la décision du juge.
Aux termes du nouveau modèle, ce processus sera simplifié en une seule étape. Les agents de citoyenneté trancheront toutes les facettes des demandes de citoyenneté. De manière provisoire, les dossiers qui, selon l’agent, ne répondent pas aux obligations en matière de résidence seront déférés à des juges de la citoyenneté. Les juges de la citoyenneté continueront à tenir le rôle important qui consiste à présider les cérémonies de citoyenneté et à faire prêter le serment de citoyenneté, qui est la dernière étape avant l’obtention de la citoyenneté.
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) jouira d’un pouvoir accru pour définir ce qui constitue une demande complète et les preuves devant être fournies par les demandeurs. L’aptitude à exiger dès le départ des pièces attestant que le demandeur répond à certaines exigences et à renvoyer les demandes incomplètes permettra d’améliorer considérablement l’efficacité du traitement et d’assurer que les ressources sont consacrées au traitement des demandes complètes.
Le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté passera du gouverneur en conseil au ministre, ce qui simplifiera le processus. Le transfert du pouvoir décisionnel au ministre permettra d’améliorer le service offert aux demandeurs en éliminant une étape supplémentaire. L’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont déjà des approches semblables.
L’entrée en vigueur de la Loi modifie également le processus d’examen des décisions prises à l’égard de demandes de citoyenneté. Auparavant, un appel de la décision rendue par un juge de la citoyenneté pouvait être interjeté devant la Cour fédérale, mais à aucune autre cour supérieure. Maintenant, les décisions prises par des agents de citoyenneté, qui détiennent en vertu de la Loi le pouvoir de trancher certains cas, peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire et d’une contestation devant une cour supérieure.
Aux termes de la Loi sur la citoyenneté, le contrôle judiciaire des décisions prises à l’égard de demandes de citoyenneté devra faire l’objet d’une autorisation de la Cour fédérale. Les décisions de la Cour fédérale pourront faire l’objet d’appels devant la Cour d’appel fédérale, si la Cour fédérale certifie une question grave de portée générale. Il sera possible d’interjeter appel jusqu’à la Cour suprême du Canada, sous réserver d’en obtenir l’autorisation.
Ces modifications permettent d’accroître l’efficacité du traitement et d’appuyer les efforts en cours visant à moderniser le traitement des demandes de citoyenneté. Dans l’ancien modèle, la Loi ne conférait pas le pouvoir clair de déterminer qu’une demande faisait l’objet d’un abandon si le demandeur ne se présentait pas à son examen de citoyenneté ou omettait de se présenter à une entrevue avec un agent. Les modifications confèrent le pouvoir clair de déterminer qu’une demande a fait l’objet d’un abandon si le demandeur omet de répondre à une demande de renseignements ou de se présenter à une entrevue. Le pouvoir relatif à l’abandon s’appliquera à toutes les demandes, à toute étape suivant le début du traitement, jusqu’au serment.
