Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des Forces armées canadiennes (FAC) et des fonctionnaires de la Couronne travaillant à l’étranger et leur engagement à servir le Canada pour défendre ses valeurs et ses intérêts. C’est pourquoi le gouvernement a modifié la Loi sur la citoyenneté en vue d’accorder plus rapidement la citoyenneté aux résidents permanents et aux étrangers qui servent le pays au sein des FAC. Les modifications permettent également aux enfants nés de personnes servant le Canada à l’étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants.
De plus, le gouvernement du Canada aura le pouvoir de révoquer la citoyenneté des personnes possédant une double nationalité ou de refuser l’accès à la citoyenneté aux résidents permanents qui commettent des actes allant à l’encontre des intérêts canadiens.
Mécanisme permettant d’accorder plus rapidement la citoyenneté aux membres des FAC
Les modifications entrées en vigueur aujourd’hui permettent d’accorder plus rapidement la citoyenneté aux résidents permanents qui servent dans les FAC et aux étrangers qui sont détachés auprès des FAC. Les membres des FAC et les étrangers qui y sont détachés ayant servi pendant une année de moins que la période obligatoire de résidence seront admissibles à la citoyenneté, s’ils remplissent les autres critères. Cette mesure est offerte en reconnaissance de l’importante contribution de ceux et celles qui servent notre pays.
Citoyenneté par filiation
Le gouvernement a travaillé fort pour maintenir l’intégrité du généreux système d’immigration du Canada et renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. C’est pourquoi la Loi sur la citoyenneté a été modifiée en 2009 pour restreindre, à quelques exceptions, la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération d’enfants nés à l’étranger.
Cela a permis de faire en sorte que les enfants nés de parents canadiens à l’étranger obtiennent la citoyenneté canadienne à la naissance seulement si :
- un des parents est né au Canada;
- un des parents est devenu citoyen canadien en immigrant au Canada et a ensuite acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation.
Les modifications à la Loi sur la citoyenneté permettent également d’élargir l’exception à la limite de la première génération afin que les enfants de fonctionnaires de la Couronne puissent transmettre la citoyenneté à leurs enfants. Plus précisément, la nouvelle loi garantit que les enfants de fonctionnaires de la Couronne et des membres des FAC qui sont nés ou ont été adoptés à l’étranger alors que leur(s) parent(s) canadien(s) étai(en)t au service d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial dans un autre pays ne sont pas pénalisés par le service que leur(s) parent(s) a(ont) offert au Canada, et qu’ils sont en mesure de transmettre la citoyenneté canadienne aux enfants qu’ils pourraient avoir ou adopter à l’étranger.
Renforcer les mesures de protection pour les personnes adoptées
En vertu des nouvelles règles, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) exigera qu’une adoption à l’étranger d’un ou de parent(s) canadien(s) se fasse d’une façon conforme à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, s’il y a lieu, ou à d’autres exigences juridiques ou procédurales se rapportant aux adoptions internationales, telles que les lois en vigueur dans le pays d’origine de l’enfant, avant que la citoyenneté ne soit attribuée. Le libellé de la Loi sur la citoyenneté antérieure ne reflétait pas de manière adéquate le fait que les adoptions effectuées à l’étranger depuis le Canada doivent respecter les exigences en matière d’adoption internationale.
Révoquer ou refuser la citoyenneté pour des motifs de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, en fonction de la peine imposée
Les modifications permettront au gouvernement de révoquer la citoyenneté canadienne des personnes possédant une double nationalité et de la refuser aux résidents permanents reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, en fonction de la peine imposée. Cette mesure témoigne de l’engagement du gouvernement à protéger la sécurité des Canadiens et à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens. Elle renforce également la valeur de la citoyenneté canadienne.
Les modifications permettront également de révoquer la citoyenneté des personnes possédant une double citoyenneté qui ont servi en tant que membres de forces armées ou d’un groupe armé organisé engagés dans un conflit armé contre le Canada et d’en refuser l’accès à des résidents permanents pour les mêmes raisons.
Interdire la citoyenneté pour des motifs de criminalité à l’étranger et de sécurité nationale
Les modifications permettront de refuser la citoyenneté à des criminels inculpés ou condamnés pour des crimes graves à l’étranger ainsi qu’à des criminels purgeant une peine à l’étranger. Anciennement, la Loi sur la citoyenneté refusait seulement la citoyenneté aux demandeurs qui étaient accusés ou reconnus coupables d’un acte criminel au Canada, ou qui purgeaient une peine au Canada. Elle ne prévoyait pas d’interdiction similaire visant la criminalité à l’étranger. Les modifications élargiront l’interdiction d’obtenir la citoyenneté aux personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables de crimes similaires à l’étranger, dans les quatre années précédant leur demande. Par conséquent, une personne ne se verra pas accorder la citoyenneté si elle fait l’objet d’une procédure pénale à l’étranger, ou si elle est visée à l’étranger par une condamnation criminelle assortie d’une peine. Le ministre jouira d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’exonérer les cas exceptionnels, afin de veiller à ce que les candidats accusés sans fondement ne soient pas exclus de façon permanente.
En outre, les modifications renforceront la capacité de CIC de refuser la citoyenneté aux personnes qui présentent un risque lié à la sécurité. Cette mesure permettra de mieux aligner la Loi sur la citoyenneté sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de renforcer la capacité de CIC de refuser la citoyenneté aux personnes qui présentent un risque lié à la sécurité. Aux termes de l’ancienne loi, on ne pouvait refuser la citoyenneté pour des motifs de sécurité qu’aux cas où un demandeur allait se livrer à des activités constituant une menace. Dans le cadre des modifications proposées, le gouverneur en conseil pourra refuser la citoyenneté à une personne si cette dernière « s’est livrée, se livre ou pourrait se livrer » à des activités qui constituent une menace. Ces demandeurs se verront interdire la possibilité de présenter une demande de citoyenneté pendant dix ans.
