Dans le cadre des efforts du gouvernement Harper en vue de moderniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur pour l'ère numérique moderne, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur officialise le régime volontaire d'avis et avis, qui est déjà utilisé par un certain nombre de fournisseurs de services Internet (FSI) au pays et qui vise à informer les utilisateurs des violations présumées du droit d'auteur ayant lieu à leur adresse électronique. Il s'agit de la dernière étape de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Les Canadiens pourront désormais compter sur un régime de droit d'auteur qui encourage les idées nouvelles et protège les droits des Canadiens dont les activités de recherche-développement et la créativité artistique renforcent notre économie.
Le régime d'avis et avis est propre au Canada. Il exigera d'intermédiaires comme les FSI et les hébergeurs Web qu'ils donnent suite aux avis de violation donnés par les titulaires de droit d'auteur.
Plus précisément, les FSI et les hébergeurs ont l'obligation de faire suivre les avis donnés par les titulaires aux utilisateurs dont l'adresse Internet est considérée comme la source d'une atteinte possible. L'intermédiaire doit aussi informer le titulaire que l'avis a été envoyé.
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur énonce clairement les règles sur la teneur de ces avis. Les avis doivent être écrits et faire état de ce qui suit : le nom et l'adresse du demandeur; le produit en cause et le droit du demandeur à son égard; l'activité incriminée; la date et l'heure de la prétendue violation; et l'adresse électronique liée à l'incident. Le gouvernement met ces dispositions en application après avoir jugé que la Loi est suffisamment souple pour que le régime fonctionne sans règlements d'exécution.
Les intermédiaires doivent conserver un registre des violations au moins six mois (maximum d'un an) au cas où le titulaire du droit d'auteur déciderait de recourir à la justice.
Un titulaire de droit d'auteur peut aussi envoyer un avis à un moteur de recherche.
Si un avis est envoyé à un moteur de recherche à la suite d'une violation présumée du droit d'auteur sur un site Web et que le produit en cause en a depuis été retiré, on s'attend à ce que le moteur de recherche retire à son tour les copies éphémères (mises en antémémoire, par exemple) dans un délai de 30 jours. Le titulaire du droit d'auteur peut présenter une requête en dommages-intérêts s'il n'y a pas retrait des copies dans les 30 jours.
Le régime d'avis et avis entrera en vigueur six mois après la parution du décret. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur prendra effet intégralement d'ici janvier 2015. Elle prévoit un examen obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur tous les cinq ans.
