Archivé - Le Canada et le Royaume-Uni concluent un accord fiscal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

Le 21 juillet 2014 – Londres (Royaume-Uni) – Ministère des Finances

Au nom du ministre des Finances, Joe Oliver, le ministre des Affaires étrangères, John Baird, a signé aujourd'hui en compagnie de David Gauke, secrétaire financier auprès du Trésor britannique, un accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital.

Le Canada dispose d'un vaste réseau de 92 conventions de ce type en vigueur.
Les dispositions de l'accord signé aujourd'hui s'appliqueront généralement à compter du 1er janvier 2015.

« Cet accord est le plus récent élément d'un éventail de mesures prises par le gouvernement Harper dans le but d'améliorer la coordination des règles fiscales régissant le commerce et les investissements transfrontaliers, de promouvoir l'équité fiscale et de prévenir l'évasion fiscale internationale. Cet accord souligne la valeur du travail continu dans lequel nous nous sommes engagés afin de tenir à jour les conventions fiscales conclues par le Canada au moyen d'une renégociation. Je souhaite remercier le secrétaire financier Gauke et le Trésor britannique d'avoir collaboré à ce but commun avec le gouvernement du Canada afin de concrétiser l'accord conclu aujourd'hui. »

« Les conventions fiscales bilatérales comme celle-ci sont essentielles en vue de l'élimination des obstacles fiscaux au commerce et aux investissements. Elles offrent une plus grande certitude aux contribuables quant à leur obligation fiscale éventuelle dans l'autre pays. Elles répartissent les droits d'imposition entre les deux pays, de façon à ce que les contribuables ne soient pas assujettis à une double imposition. Elles réduisent le risque d'être assujetti à des impôts accablants pouvant survenir en raison de retenues d'impôt élevées. En outre, elles garantissent que les contribuables ne sont pas assujettis à des politiques fiscales discriminatoires dans le pays étranger. En contribuant à l'avancement de ces objectifs, l'accord conclu aujourd'hui aidera le Canada à se maintenir dans une bonne position en tant que pays favorisant le travail, les affaires et les investissements. »

– John Baird, ministre des Affaires étrangères – Joe Oliver, ministre des Finances

Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Twitter : @financescanada

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Date de modification :: 2014-07-21

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