Introduction
Au cours des cinq dernières années, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada a étudié les répercussions sur la vie privée de la collecte et de l’utilisation de renseignements génétiques. Il s’agit là d’une de ses quatre priorités stratégiques1. Dans le cadre de ce processus, le CPVP a surveillé l’évolution de la situation, commandé des documents de recherche, consulté les intervenants et tenu des tables rondes d’experts dans le domaine de la génomique et de la protection de la vie privée. En s’appuyant sur ces travaux, le CPVP a élaboré la présente déclaration concernant l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances de personnes.
Les tests génétiques et l’assurance au Canada
À l’heure actuelle, il n’y a aucune loi au Canada qui régit expressément l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances. En revanche, plusieurs pays interdisent aux compagnies d’assurances d’utiliser les renseignements génétiques ou ont instauré un moratoire sur la question2.
Selon l’Énoncé de position sur les tests génétiques de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), les assureurs ne demandent pas aux proposants de se soumettre à des tests génétiques. « Cependant, si un tel test a déjà été effectué et que le proposant ou son médecin ont accès aux résultats du test, l’assureur cherchera à obtenir cette information au même titre que les autres antécédents médicaux du proposant3. » La politique de l’ACCAP se fonde sur le principe général selon lequel « l’assureur a besoin de tous les renseignements importants disponibles pour pouvoir se faire une opinion précise du risque à assurer4 ». La politique ne définit pas ce qu’on entend par « renseignements importants » ni ne fait de distinction entre les différents types de tests génétiques ou le but des tests effectués. En conséquence, on ne sait pas très bien quand ou comment les résultats des tests génétiques sont utilisés par les assureurs.
L’absence d’interdiction expresse concernant l’utilisation des résultats des tests génétiques par les assureurs a fait craindre une discrimination d’ordre génétique, notamment un effet de dissuasion à l’égard des tests génétiques, même s’ils sont cliniquement souhaitables5. De telles préoccupations ont incité les législateurs à proposer des lois interdisant aux organisations d’exiger un test génétique ou la communication des résultats d’un test génétique comme condition de la fourniture de biens ou de services6. Les lois proposées et une grande partie du débat à ce jour au Canada ont étudié la question du point de vue des droits de la personne7. L’analyse qui suit porte sur la collecte et l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances sous l’angle de la protection des renseignements personnels8.
L’importance de préciser les objectifs
L’un des principes fondamentaux des lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée réside dans le concept de détermination des objectifs et dans l’expectative que ces renseignements ne seront utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis.
D’après l’Énoncé de position sur les tests génétiques de l’ACCAP, « il est très important que les assureurs vie et maladie puissent obtenir et utiliser tous les renseignements pertinents sur l’état de santé du proposant afin de pouvoir adéquatement classer et tarifer le risque à assurer9 ».
Pour leur part, les individus peuvent toutefois subir des tests génétiques pour de nombreuses raisons. Parfois, il s’agit de raisons médicales. Par exemple, une personne peut subir un test génétique bien établi dans un cadre clinique pour savoir si elle court le risque de contracter une maladie en raison de ses antécédents familiaux, pour confirmer un diagnostic hypothétique à un stade préliminaire ou en vue d’une grossesse, c’est-à-dire déterminer si elle est porteuse d’une anomalie génétique grave qui pourrait être transmise à l’enfant10.
Grâce aux avancées scientifiques et à des technologies informatiques plus puissantes, les tests génétiques sont devenus moins coûteux, plus rapides et plus facilement accessibles. Aujourd’hui, on peut subir des tests pour des raisons autres que ces fins cliniques bien établies.
Les gens peuvent se soumettre volontairement à des tests génétiques dans le cadre d’un projet de recherche médicale pour aider les chercheurs à identifier les liens entre différents gènes ou entre des gènes et des facteurs environnementaux, de façon à mieux comprendre comment et dans quelle mesure les variations génétiques contribuent à la santé ou à la maladie. Souvent, ces projets de recherche sont menés sur des échantillons de très grande taille – soit parfois des millions de participants. Dans ce contexte, les chercheurs n’examinent pas l’exactitude des résultats d’une personne en particulier, mais ils se penchent plutôt sur des associations générales entre littéralement des milliards de données. La communication aux participants de leurs résultats individuels dépend d’ailleurs du protocole de recherche et du choix du participant lui-même11.
Les gens peuvent aussi avoir recours aux services d’entreprises offrant des tests génétiques directement aux consommateurs, habituellement par Internet. Certaines sociétés de vente directe aux consommateurs proposent des tests qui, selon leur publicité, permettent de détecter le risque accru d’occurrence de certaines maladies ou pathologies. D’autres proposent des tests de paternité ou portant sur d’autres relations biologiques, les ancêtres, l’ethnicité, les caractéristiques physiques, voire la façon dont la constitution génétique influe sur la réaction aux aliments. Les personnes qui se soumettent à ces types de tests peuvent être motivées par diverses raisons juridiques, généalogiques ou nutritionnelles, ou tout simplement par le plaisir ou la curiosité12. L’utilisation prévue des renseignements personnels recueillis auprès des consommateurs varie largement d’une entreprise à l’autre13.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada surveille la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui établit les règles générales régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux et génétiques, par les organisations dans le cadre d’une activité commerciale.
Le consentement obligatoire constitue un élément de la plus haute importance. Les compagnies d’assurances doivent obtenir le consentement de l’intéressé pour recueillir et utiliser les résultats de ses tests génétiques aux fins de souscription d’une assurance. Habituellement, elles obtiennent cette autorisation dans le cadre des formalités de demande et d’acceptation des modalités de leurs polices d’assurance. Outre le consentement, la LPRPDE exige que les organisations se conforment aux autres obligations de protection des renseignements.
Trois principes énoncés dans la LPRPDE sont particulièrement pertinents pour déterminer s’il y a lieu d’autoriser les compagnies d’assurances à recueillir et à utiliser les résultats des tests génétiques des proposants. En vertu du principe de consentement (Principe 4.3.3), une organisation ne peut pas exiger d’une personne qu’elle consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées. Le principe de limitation de la collecte (Principe 4.4) restreint la collecte aux renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par l’organisation. La disposition sur la notion de « personne raisonnable » (paragraphe 5 (3)) limite la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels « à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances ».
Le CPVP doit donc déterminer si la demande d’accès à des résultats de tests génétiques va au-delà des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances, à savoir la souscription d’une assurance vie ou maladie.
Pour répondre à cette question, le CPVP a adopté comme cadre analytique quatre facteurs bien établis à prendre en compte14 :
- La collecte et l’utilisation de ces renseignements personnels sont-elles nécessaires pour répondre à un besoin légitime de l’entreprise?
- Est-il probable que les renseignements personnels répondront efficacement à ce besoin?
- La collecte et l’utilisation sont-elles proportionnelles aux gains obtenus?
- Existe-t-il des solutions portant moins atteinte à la vie privée?
Est-ce nécessaire?
Une façon de déterminer si les résultats des tests génétiques sont nécessaires pour permettre aux compagnies d’assurances de personnes d’évaluer les risques de façon exacte et équitable consiste à examiner l’incidence qu’aurait sur l’industrie l’interdiction d’utiliser ces renseignements. Pour aider le Commissariat à évaluer cette question, nous avons commandé deux documents de recherche à des experts en actuariat et en économie15.
Ces experts s’accordent pour dire que le fait d’interdire à l’industrie des assurances de personnes d’utiliser les résultats des tests génétiques n’aurait pas à l’heure actuelle ou dans un proche avenir de répercussions importantes sur les assureurs ou le fonctionnement efficient des marchés de l’assurance.
En parvenant à cette conclusion, les auteurs établissent une distinction entre les maladies monogéniques (un seul gène) et les maladies complexes ou multifactorielles. Les deux documents de recherche montrent que les maladies monogéniques – maladies causées par une mutation ou l’anomalie d’un seul gène – sont si rares que, dans un marché de l’assurance de taille raisonnable, l’impact financier d’une antisélection16 si l’on interdisait aux compagnies d’assurances d’avoir accès aux résultats des tests génétiques, serait très minime.
En ce qui a trait aux maladies multifactorielles17, les deux documents de recherche montrent que, comme la contribution génétique à la plupart des maladies courantes complexes est relativement faible par rapport aux autres facteurs, le fait d’interdire aux assureurs d’utiliser les résultats indiquant la présence d’un marqueur génétique associé à l’une de ces maladies n’aurait guère de conséquences négatives pour l’heure sur la viabilité financière des marchés de l’assurance.
D’après les conclusions de ces experts, la collecte et l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances ne semblent donc pas nécessaires pour les besoins légitimes de l’industrie à l’heure actuelle.
Est-ce efficace?
La valeur prédictive élevée de plusieurs tests de dépistage de maladies monogéniques rares est cliniquement établie, mais la plupart des maladies courantes sont de nature complexe. On ne comprend pas encore très bien la contribution de la génétique à l’incidence de la plupart des maladies complexes ou multifactorielles par rapport à de nombreux autres facteurs environnementaux ou sanitaires. C’est pourquoi la plupart des résultats des tests génétiques en contexte clinique ont encore une valeur prédictive relativement faible et ne sont par conséquent probablement pas efficaces à l’heure actuelle aux fins de la souscription d’assurance.
En outre, l’exactitude, la validité et l’utilité cliniques des services de dépistage génétique offerts directement aux consommateurs dans le marché déréglementé actuel sont contestables. On ne sait même pas si les entreprises offrant des services de dépistage génétique directement aux consommateurs sont assujetties à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux du Canada. En novembre 2013, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a ordonné à 23andMe Inc., entreprise de vente directe aux consommateurs de premier plan, d’interrompre la commercialisation de ses services de génomique personnels jusqu’à ce qu’elle l’autorise officiellement à en faire la commercialisation18.
En conséquence, 23andMe a arrêté de fournir des tests liés à la santé, mais continue de fournir des tests génétiques sur les maladies héréditaires et des données génétiques brutes. L’interdiction de la FDA s’appuyait sur le fait que 23andMe n’avait pas donné [traduction] « l’assurance qu’elle avait validé sur le plan analytique ou clinique ses services de génomique personnels pour les fins prévues ».
Dans la recherche, la validité et l’exactitude des résultats de tests individuels ne peuvent pas toujours être garanties19, particulièrement dans le cadre d’études portant sur de très grandes populations où les chercheurs veulent examiner des associations générales entre des milliards de données et non obtenir des résultats pour certains individus à proprement parler. En recherche clinique, le but général de l’étude peut être d’examiner la contribution de la génétique à une maladie et de découvrir des associations cliniquement pertinentes qui n’ont pas été établies ou en sont encore à l’étape des essais.
Les avantages sont-ils proportionnels?
Les individus se soumettent à des tests génétiques à diverses fins. Ils peuvent subir des tests dans le cadre d’une recherche pour déterminer s’ils sont porteurs d’une anomalie génétique en vue d’une grossesse, ou tout simplement se demander ce que peut leur apprendre un test génétique offert directement aux consommateurs. Les gens qui subissent des tests génétiques pour des raisons n’ayant aucun lien avec leur état de santé futur ne s’attendent pas nécessairement à ce que les résultats soient utilisés à des fins autres, notamment pour évaluer le risque à assurer.
En plus d’examiner les conséquences de l’interdiction sous l’angle de l’efficience économique, Michael Hoy et Maureen Durnin abordent la question dans l’optique du bien-être collectif en général. Ils concluent que même si l’interdiction aboutissait à une hausse de prix pour les nombreuses personnes à faible risque et à une baisse pour les quelques personnes à risque élevé, la réduction de la couverture qui en résulterait serait négligeable. En outre, à leur avis, l’interdiction améliorerait le bien-être collectif du point de vue de la justice distributive et de l’équité.
Hoy et Durnin signalent également qu’en raison de la nature extrêmement sensible de l’information, l’interdiction d’utiliser les renseignements génétiques aux fins des assurances de personnes pourrait accroître la motivation des gens à subir des tests génétiques qui pourraient être utiles à la prise de décisions médicales importantes (ou du moins, atténuer leurs hésitations). Ce genre d’avantages accessoires au chapitre de la protection de la vie privée pourrait non seulement améliorer le bien-être des individus, mais « aussi accroître l’efficience du système de soins de santé global et en réduire les coûts20 ».
Autres solutions portant moins atteinte à la vie privée?
Le type de renseignements recueillis est un facteur particulièrement pertinent quand on détermine s’il est acceptable qu’une organisation recueille des renseignements personnels. Lorsque les renseignements personnels recueillis sont perçus comme étant de nature principalement sensible (ce qui est le cas des résultats des tests génétiques), la nécessité de considérer des solutions portant moins atteinte à la vie privée est particulièrement grande.
Les assureurs ont déjà accès à d’énormes quantités de renseignements médicaux recueillis au moyen de formulaires de demande détaillés ainsi qu’aux dossiers médicaux. Ils utilisent également plusieurs facteurs de risque bien établis, notamment l’âge, le sexe, les antécédents médicaux et familiaux, la consommation de tabac, la tension artérielle ainsi que la profession, pour évaluer le risque des proposants.
En outre, dans certaines régions, les compagnies d’assurance-vie n’ont pas le droit d’utiliser les résultats des tests génétiques effectués ou ont un accès restreint aux résultats, et ce, sans conséquences négatives apparentes pour l’industrie21. Cela suggère que l’utilisation d’autres renseignements disponibles constitue une solution viable qui porte moins atteinte à la vie privée.
Conclusion
Au sens du paragraphe 5(3) de la LPRPDE, une organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. Ce paragraphe sous-entend qu’il faut évaluer les intérêts, conformément à l’objet général de la LPRPDE, c’est-à-dire trouver un juste équilibre entre le droit des gens à la vie privée et le droit des organisations commerciales de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels. Les compagnies d’assurances ont besoin de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels pour évaluer le risque – cette évaluation étant essentielle pour la souscription d’assurance. Toutefois, l’existence d’un besoin légitime ne donne pas à une organisation l’autorisation de recueillir tous les renseignements personnels, sous prétexte qu’ils pourraient être utiles ou pertinents.
D’après notre analyse, il n’est pas clairement démontré que la collecte et l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances sont nécessaires, efficaces, proportionnelles, ou qu’il s’agit des moyen portant le moins atteinte à la vie privée pour permettre l’industrie d’atteindre ses objectifs en ce moment.
Compte tenu :
- de la nature extrêmement sensible des résultats des tests génétiques;
- de la faible valeur prédictive de nombreux résultats de tests génétiques;
- du fait que peu de gens sont en possession à l’heure actuelle de résultats de tests d’une grande valeur actuarielle;
- de l’occurrence rare des maladies monogéniques;
- du fait que l’industrie de la vente directe aux consommateurs n’est pas réglementée et des questions que suscitent l’exactitude, la validité et l’utilité des résultats des tests génétiques vendus directement aux consommateurs;
- de l’intérêt public voulant qu’on encourage les particuliers à participer de leur plein gré à des recherches sur la santé sans craindre que les résultats de leurs tests ne soient utilisés à des fins non liées;
- de l’importance de créer un environnement où les individus se sentent libres de subir des tests génétiques fort utiles sur le plan médical sans craindre des répercussions sur leur capacité d’obtenir une assurance;
- des données qui indiquent que la restriction de l’accès des assureurs aux résultats des tests génétiques n’aura pas de répercussions négatives importantes sur la viabilité de l’industrie des assurances de personnes;
nous exhortons l’industrie des assurances de personnes à élargir la portée de son moratoire volontaire, qui exige présentement que ses membres s’abstiennent de demander aux proposants de subir des tests génétiques, pour également s’abstenir de demander accès aux résultats des tests génétiques déjà existants, et ce, jusqu'à ce que leur nécessité et leur efficacité puissent être clairement démontrées. Comme la technologie médicale évolue rapidement, il faudrait revoir périodiquement cette déclaration.
1 Réflexions sur les priorités stratégiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, octobre 2013.
2 Yann Joly, Maria Braker et Michael Le Huynh, « Genetic discrimination in private insurance: Global perspectives », New Genetics and Society, 01-2010, vol. 29, no 4, p. 351-368.
3 Énoncé de position de l'ACCAP sur les tests génétiques.
4 Ibid.
5 M. Otlowski, S. Taylor et Y. Bombard, « Genetic Discrimination: International Perspectives », Annual Review of Genomics and Human Genetics, 13, 2012, p. 433-454.
6 Voir le projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, déposé au Sénat en octobre 2013. Une loi en partie similaire a été déposée au Parlement de l’Ontario.
7 Par exemple, le projet de loi analysé ci-dessus propose d’ajouter des « caractéristiques génétiques » à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
8 Le National Human Genome Research Institute définit les tests génétiques comme des tests qui [traduction] « visent à détecter des altérations dans les gènes d’un individu ou des changements dans le niveau ou la structure des protéines clés codées par certains gènes ». Nous utilisons l’expression « tests génétiques » au sens large, ce qui inclut les analyses génétiques et le séquençage du génome. Toutefois, notre analyse ne couvre pas tous les renseignements génétiques, par exemple les renseignements découlant des antécédents familiaux.
9 D’après un sondage informel réalisé auprès des compagnies canadiennes d’assurances de personnes, les assureurs canadiens s’attendent à recevoir tous les résultats des tests qui ont été effectués, peu importe les fins pour lesquelles une personne les a subis.
10 Valeur prédictive des renseignements génétiques : Entretien avec le Dr Stephen Scherer, directeur du Centre de génomique appliquée de l'Hôpital pour enfants de Toronto et professeur de médecine à l'Université de Toronto.
11 La communication des résultats de la recherche pose un problème éthique épineux. Voir, par exemple, Bartha Maria Knoppers, Mylène Deschênes, Ma’n H Zawati et Anne-Marie Tassé, « Population studies: return of research results and incidental findings Policy Statement », European Journal of Human Genetics, 21, 2013, p. 245-247.
12 Jane Kaye, « The regulation of direct-to-consumer genetic tests », Human Molecular Genetics, vol. 17, no R2, p. R180-R183.
13 Voir University of Alberta Health Law Institute, Analysis of Privacy Policies and Practices of Direct-to-Consumer Genetic Testing Companies: Private Sector Databanks and Privacy Protection Norms, 2010.
14 Eastmond c. Canadien Pacifique Ltée, 2004 CF 852, par. 127.
15 Angus Macdonald, Pertinence actuarielle des renseignements génétiques dans le contexte de l’assurance des personnes, et Michael Hoy et Maureen Durnin, Répercussions économiques possibles sur l’assurance de personnes de l’interdiction d’utiliser les enseignements génétiques.
16 Phénomène qui se produit lorsqu’une personne fonde sa décision d’acheter sur des renseignements inconnus de l’assureur ou sur des renseignements que l’assureur peut avoir, mais qu’il ne peut entièrement prendre en compte dans la prime imposée.
17 Troubles ou maladies causés par une combinaison de variations héréditaires dans les gènes souvent en interaction avec le mode de vie, le régime alimentaire et les facteurs environnementaux ou autres. La plupart des maladies, y compris les maladies cardiaques, le diabète et la plupart des cancers, sont mutifactorielles.
18 Lettre d’avertissement à 23andMe Inc.
19 Voir Yann Joly, Hilary Burton, Bartha Maria Knoppers, Ida Ngueng Feze, Tom Dent, Nora Pashayan, Susmita Chowdhury, William Foulkes, Alison Hall, Pavel Hamet, Nick Kirwan, Angus Macdonald, Jacques Simard et Ine Van Hoyweghen, « Life insurance: genomic stratification and risk classification », European Journal of Human Genetics, 2013, p. 1-5.
20 Hoy et Durnin, op. cit.
21 Par exemple, au Royaume-Uni, les assureurs ont accepté de ne pas utiliser les résultats des tests génétiques à valeur prédictive pour les polices d’assurance-vie d’un montant inférieur à 500 000 £ ou pour les polices d’assurance contre des maladies graves d’un montant inférieur à 300 000 £. Au-delà de ces montants, on ne recourt qu’aux résultats des tests génétiques pour la maladie de Huntington lorsqu’on vend un contrat d’assurance-vie.
